Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Bail d'habitation

L’encadrement des loyers bientôt rétabli à Paris

Décret 2019-315 du 12-4-2019 : JO 13 texte n° 37


QUOTI-20190416-encadrement-loyers.jpg

Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, l'encadrement des loyers sera prochainement rétabli "sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris". Un arrêté préfectoral permettant son entrée en vigueur effective est attendu.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Navis Droit des affaires
immobilier -

Navis Droit des affaires

Votre fonds documentaire en ligne
244,64 € HT
Mémento Sociétés civiles 2024
immobilier -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
175,00 € TTC