Les enquêtes internes ne cessent de se développer, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alertes anticorruption prévus par la loi Sapin II. 

Le plus souvent, c’est l’entreprise elle-même, avec l’assistance d’un conseil, qui procède à la collecte des documents pertinents ainsi qu’à l’audition de ses employés et dirigeants. L’entreprise est ainsi à la fois en position de sujet et d’organisateur de l’enquête. 

Ce double positionnement entraîne de nombreuses questions en ce qui concerne le respect des droits de la défense. Ces questions, elles ont été soulignées par le rapport Gauvain en juin 2019. Et elles ont été remises sur le devant de la scène par « le rapport sur les droits de la défense des personnes physiques dans l’enquête interne », rédigé par un collectif d’avocats. 

Au micro de notre podcast, pour nous en parler, deux des avocates à l’origine de cette étude : Lucie Mongin-Archambeaud, associée du cabinet Osborne Clarke et Dorothée Hever, avocate au sein du cabinet Visconti & Grundler. Pourquoi sont-elles sollicitées par les entreprises ? Y'a-t-il un risque à ne pas se lancer dans l'enquête interne ? Quelle est la juste place de l'avocat ? Comment l'enquête se déroule-t-elle en pratique ? A quoi faut-il faire attention ? Voici leurs retours d'expériences. 

"Personne ne doit pouvoir raisonnablement venir me voir en me disant "Olivier, j'étais pas au courant. Je ne savais pas qu'il fallait obtenir l'accord pour tel intermédiaire, pour tel cadeau. Je ne savais pas qu'il fallait déclarer telle situation potentielle de conflits d'intérêt"".  Pour Olivier Catherine, general counsel et secrétaire général de Sonepar, si l'un des salariés du groupe prononçait cette phrase, elle constituerait un aveu d'échec du déploiement du programme de conformité qu'il pilote depuis 3 ans.

Après avoir rejoint Sonepar, en mai 2018, il propose de mener la refonte du code de conduite du groupe alors qu'un contrôle de l'Autorité française anticorruption (AFA) est lancé depuis plusieurs mois. Pour "Enquête interne", il revient sur cette lourde tâche qui l'a occupé durant près de 2 ans. Après une première phase de conception et de rédaction du nouveau code, menée par un groupe de travail en mode projet, il aura fallu plus d'un an pour le déployer dans l'ensemble des établissements répartis aux quatre coins du monde de Sonepar. Olivier Catherine livre sa reflexion et les difficultés auxquelles il a dû faire face. 

Le groupe Sonepar a été le premier à se retrouver face à la Commission des sanctions de l'AFA en 2019. Une procédure qui s'est bien terminée pour la société contre laquelle aucun manquement n'aura finalement été retenu en juillet 2019. 

Le programme de conformité, c’est la politique interne d’une entreprise qui va lui permettre de garantir la parfaite adéquation de l’ensemble de ses activités avec les règles de l’anticorruption, les règles de concurrence ou encore les règles de vigilance. C’est donc le socle de la compliance ; les fondations sur lesquelles reposent l’ensemble de l’organisation. Si tout professionnel du droit des affaires en a déjà entendu parler, ceux qui ont dû construire un tel programme ne sont pas si nombreux que ça… C’est le cas d’Emmanuel Daoud. 

Avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin II - il y a de cela 4 ans - un profil type de sociétés est-il venu toquer à sa porte ?… A l’époque, pour la première fois en France, le texte décrivait enfin les 8 thèmes du programme de conformité anticorruption imposés aux grands groupes sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 1 millions d’euros... Aujourd’hui les mentalités ont-elles évolué ? Qui se paye les services d’un cabinet d’avocat pour se lancer dans la compliance...