La Quotidienne

L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données du registre national du commerce et des sociétés (RCS) et met gratuitement à disposition l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé, depuis les premières déclarations en août 2017.

Les personnes morales immatriculées (pour l'essentiel, sociétés et GIE) autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé doivent déclarer et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs « bénéficiaires effectifs ». La déclaration doit impérativement être déposée au greffe du tribunal de commerce au moment de l’immatriculation de la société et à chaque changement de situation.

Le Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles : le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires complexes pour permettre la consultation des associés sans avoir à les réunir physiquement. A qui s’appliquent-ils ? Et surtout, comment tenir une assemblée à huis clos régulière ?Les Editions Francis Lefebvre vous proposent de répondre à ces questions en visionnant le replay du webinaire animé par Maya Vandevelde et Arnaud Wurtz, journalistes spécialisés en droit des affaires.

L’obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal de l'assemblée des associés d'une société civile n’implique pas celle de mentionner le vote de chaque associé.

Comment les sociétés peuvent-elles consulter leurs associés tout en tenant compte des restrictions liées à la crise sanitaire ? Un point sur les modes de consultation autorisés, sous forme d'infographie.

Le gérant d'une SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes dès lors que c'est lui qui a, en ses qualités de gérant et de représentant légal de l'associé unique personne morale, provoqué et pris les décisions de distribution.

Dans une SARL comportant deux associés gérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le cogérant, même si les statuts prévoient que cette révocation doit intervenir par décision « des associés ».

Certains commerces de détail bénéficient d’une nouvelle aide pour compenser les invendus résultant des fermetures imposées par le Gouvernement en novembre 2020, mais elle est subordonnée à la perception de l’aide du fonds de solidarité pour le mois précité.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Chargé d’assister le directeur général et disposant de pouvoirs fixés par le conseil d’administration, le directeur général délégué de SA a la qualité de dirigeant de droit et peut donc être poursuivi en comblement du passif social.