Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, toute personne qui est appelée à une procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité (C. com. art. L 611-15).
L’éditeur d’un site d’informations financières en ligne, spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises, publie un article commentant l’ouverture d'une procédure de mandat ad hoc à l’encontre de plusieurs sociétés d’un même groupe, puis il diffuse plusieurs articles rendant compte de l’évolution des procédures en cours et des négociations engagées pour la restructuration de la dette du groupe. Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait de ces manquements de l'organe de presse à la confidentialité attachée aux mesures préventives, les sociétés du groupe demandent en référé le retrait des articles ainsi que l’interdiction d'en publier d’autres.
Ces demandes doivent être accueillies, juge la Cour de cassation.
En effet, des restrictions à la liberté d'expression peuvent être prévues par la loi dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d'autrui et empêcher la divulgation d'informations confidentielles (Conv. EDH art. 10, § 2). La confidentialité des procédures de prévention des difficultés des entreprises fait ainsi obstacle à ce que des journalistes diffusent ces informations, à moins que cette diffusion ne contribue à la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général.
Or, en l'espèce, les publications litigieuses n'avaient pas contribué à nourrir un tel débat d'intérêt général sur les difficultés d'un grand groupe industriel et ses répercussions sur l'emploi et l'économie nationale, comme le soutenait la société de presse : les articles retraçaient le déroulement, au fur et à mesure, des réunions tenues dans le cadre de la procédure de prévention amiable, divulguant le contenu des négociations en cours dans le cadre de celle-ci avec des données chiffrées très précises ; ils étaient destinés aux abonnés d'un organe de presse spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises, dont ils tendaient à satisfaire l'intérêt ; leur publication risquait de causer un préjudice considérable aux sociétés du groupe ainsi qu'aux parties appelées à la procédure de prévention, et de compromettre gravement son déroulement et son issue.
A noter : La décision commentée confirme que la Cour de cassation donne une large portée à la confidentialité des procédures de prévention (dans la même affaire, Cass. com. 15-12-2015 n° 14-11.500 : RJDA 3/16 n° 254).
Pour autant, la solution ne conduit pas à faire primer dans tous les cas le droit de l’entreprise à la confidentialité de la procédure de nomination d’un mandataire ad hoc, indispensable au maintien de son crédit, sur la liberté d’expression des tiers, notamment des journalistes agissant au profit de l’information du public. Les juges doivent se livrer à une mise en balance concrète des droits et intérêts contraires, la question de l'intérêt général constituant la limite de ce qui est nécessaire et peut justifier de restreindre la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. En l'espèce, la solution aurait pu être différente si les articles litigieux avaient par exemple permis de faire la lumière sur des pratiques douteuses du groupe de sociétés. L’admission d'une exception tirée d’une question relevant d’un débat d’intérêt général sera néanmoins, à notre avis, exceptionnelle.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial nos 61026 et 61209
Maya VANDEVELDE
