Pour les entreprises d’au moins 10 salariés, fin de la notification postale du taux dès 2021

A partir du 1^er janvier 2021, la notification électronique via le téléservice « Compte AT/MP » de la décision de la Carsat (ou en Ile-de-France, de la Cramif) fixant le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), ainsi que du classement du risque, devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Pour celles de moins de 10 salariés, cette dématérialisation ne sera obligatoire qu’à partir du 1^er janvier 2022 (Décret art. 1).

Pour rappel, c’est la loi 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui a prévu de rendre progressivement obligatoire la dématérialisation de la notification du taux de la cotisation AT/MP. D’abord applicable en 2020 aux seules entreprises d’au moins 150 salariés, cette obligation devait être étendue par décret à l’ensemble des entreprises, au plus tard le 1^er janvier 2022. Le décret 2020-1232 du 8 octobre 2020, complété par un arrêté de la même date, institue donc une étape intermédiaire au 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés.  S’agissant des entreprises d’au moins 150 salariés, il convient de signaler que celles ayant, comme le leur permettait la loi, opté pour une notification postale de leur taux de cotisation 2020, ne pourront pas reconduire cette option pour 2021.

La dématérialisation via le téléservice « compte AT/MP » ne concerne que la notification du taux de la cotisation et du classement de l’entreprise (ou de ses établissements) dans les différentes catégories de risques.

L’arrêté du 8 octobre 2020 rappelle d’ailleurs que toute autre décision de la Carsat (ou de la Cramif) relative à la tarification des risques AT/MP est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires, décision de rejet relative à l'attribution de ristournes, décision de rejet de la caisse sur recours gracieux.

Le compte AT/MP doit être ouvert avant décembre

Le téléservice « Compte AT/MP » est accessible sur le portail : www.net-entreprises.fr (Arrêté art. 1). Selon un communiqué de presse de l’assurance maladie, les entreprises d’au moins 10 salariés doivent souscrire à ce téléservice avant le 1^er décembre 2020 (Communiqué du 22-9-2020).

A noter : Selon le communiqué précité, l’ouverture d'un compte pour le siège social entraîne l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.

L’employeur doit aller récupérer son taux de cotisation sur son compte

Les modalités de fonctionnement du  téléservice « Compte AT/MP » sont les suivantes (Arrêté art. 1).

La Carsat envoie à l'adresse électronique de l'employeur un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance.

Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l'organisme auteur de la décision et informe l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

Afin de garantir le bon déroulement de cette procédure, l’employeur doit  maintenir à jour son adresse électronique sur son compte AT/MP.

A noter : Les tiers déclarants (notamment les experts comptables) peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients pour lesquels ils établissent les DSN (Communiqué du 22-9-2020).

L’absence de compte entraîne pénalité …

L'absence d'adhésion au téléservice « Compte AT/MP » entraîne l'application d'une pénalité fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur :

- 0,5 % dans les entreprises de moins de 20 salariés ;

- 1% dans les entreprises de 20 à moins de 150 salariés ;

- 1,5 % dans celles d’au moins 150 salariés.

Cette pénalité, arrondie à l'euro supérieur, est appliquée par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée (Arrêté art. 1), sans pouvoir excéder 10 000 € (CSS art. L 242-5, al. 6).

Elle est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion au téléservice est constatée (Arrêté art. 1).

A noter : A défaut de revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale en 2021, comme prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la pénalité devrait être de 18 € par salarié dans les entreprises de moins de 20 salariés, de 35 € par salarié dans les entreprises de 20 à moins de 150 salariés et de 52 € par salarié dans celles d’au moins 150 salariés.

… et envoi postal

En l'absence d'adhésion au téléservice « Compte AT/MP », les décisions de la Carsat sont notifiées par lettre simple aux établissements en tarification collective, sauf cas de premier classement dans une catégorie de risque ou modification de ce classement, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les autres situations (Arrêté art. 1).

Valérie MAINDRON

Pour en savoir plus sur la tarification des accidents du travail, voir Mémento social n^o 23540 s.