La loi 2014-288 du 5 mars 2014 (JO 6) relative à la formation professionnelle, aménagée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et par l’ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions de la loi Avenir professionnel, impose à l’employeur d’organiser un entretien professionnel périodique avec ses salariés en vue notamment d’examiner leurs perspectives d’évolution professionnelle. Un état des lieux récapitulatif est organisé au bout de 6 ans.

Toutefois, des reports de délais ont été accordés aux employeurs pour leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en matière de formation professionnelle dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 avec l’ordonnance 2020-387 du 1^er avril 2020 (voir La Quotidienne du 21-4-2020), modifiée par l'ordonnance 2020-1501 du 2 décembre 2020, puis la loi de gestion de la sortie de crise sanitaire 2021-689 du 31 mai 2021 (voir La Quotidienne du 14-6-2021) et en dernier lieu, un questions-réponses du ministère du Travail actualisé au 26 juin 2021 (voir La Quotidienne du 1-7-2021).

Quels sont les obligations de l'employeur jusqu'au 30 septembre 2021 ?

Dans ce contexte, les délais imposés aux employeurs sont donc les suivants :

• tenue des entretiens professionnels d’ici au 30 juin 2021 s’ils devaient être programmés entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2021, avec une tolérance jusqu'au 30 septembre 2021 pour les entretiens périodiques d'état des lieux (sans encourir de sanctions) ;

• possibilité pour l’employeur de justifier s’être conformé aux exigences légales selon deux options jusqu’au 30 septembre 2021 en se référant soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi du 5 septembre 2018 (voir infographie ci-dessous) ;

• abondement correctif du compte personnel de formation du salarié par l’employeur s’il n’a respecté ces obligations uniquement à partir du 1^er octobre 2021, aucune sanction n’étant encourue avant cette date. En pratique, pour les manquements constatés sur la période de mars 2014 à septembre 2021, l’abondement correctif devra donc être effectué à partir du 1^er octobre 2021 et avant le 1^er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.

 Quelle sera la procédure au 1^er octobre ?

À compter du 1^er octobre 2021, les dérogations applicables disparaissent. Résumé du régime applicable en infographie. 

Pour en savoir plus

Véritable condensé de l’ensemble de la réglementation sociale applicable !

voir Mémento Social 2021 n° 17010