ParPwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
Le nouveau PER, créé par la loi Pacte, est un instrument de retraite supplémentaire à l’initiative de l’entreprise procurant aux intéressés un complément de retraite sous forme d’une sortie en rente ou en capital à partir de la cessation d'activité. Il est composé de trois compartiments :
- le PER individuel (dit « PEREin »), utilisé pour l’épargne volontaire à l’initiative du salarié ;
- le PER d’entreprise obligatoire (dit « PERE-OB »), constitué des cotisations patronales et salariales obligatoires, avec le taux et la périodicité de versement choisis ;
- le PER d’entreprise collectif (dit « PERE-CO »), dont l’objet est de recevoir les versements de l’employeur relevant de l’épargne salariale, tels que l’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur…
Les contrats peuvent être ouverts sous trois formes différentes :
- celle d’un contrat d’assurance de groupe souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ;
- celle d’un contrat de couverture d’engagement de retraite supplémentaire, conclu auprès d’un organisme de retraite professionnelle ;
- celle d’un compte-titres ouvert auprès d’un établissement de crédit.
La nature du contrat doit-elle avoir un impact sur le classement en charge des sommes versées dans le cadre d'un PER ? À notre avis, non. Quelle que soit la forme du contrat d’externalisation, les sommes versées par l’employeur sont, à notre avis, des charges de personnel.
Cotisations versées dans le cadre du PERE-OB
Le PERE-OB fonctionne de la même manière que l’ancien régime dit « article 83 » auquel il se substitue. C’est un régime de retraite supplémentaire à l'initiative de l'entreprise, à cotisations définies.
Date de comptabilisation
Dans ce type de régime, l'engagement de l'employeur se trouve limité au versement des cotisations prévues. Aucune provision ou évaluation de l'engagement n'est donc à constater ou à fournir.
Les cotisations patronales d'une période étant liées au travail fourni et aux rémunérations correspondantes, elles constituent des charges de cette période (Rec. ANC 2013-02 § 511).
les cotisations patronales sont déductibles du résultat de l'exercice auquel se rapporte le travail correspondant (CGI art. 39,1).
Socialement, elles sont exonérées de charges sociales à condition que les versements ne dépassent pas la limite annuelle la plus élevée des deux montants suivants (CSS art. D 242-1) :
- 5 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) (soit 2 056,80 € en 2020) ;
- ou 5 % de la rémunération, retenue dans la limite de 5 fois le montant du Pass (soit 10 284 € en 2020) (voir Mémento social 23000).
Classement comptable
Les cotisations sont à comptabiliser en charges de personnel, à notre avis, qu’il soit géré par un organisme social ou une compagnie d’assurance au débit du compte 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance », par le crédit d’un compte 437 « Autres organismes sociaux ».
En effet, selon la recommandation ANC n° 2013-02 (§ 431), une entreprise qui paye des primes d'assurances souscrites pour financer un régime d'avantages postérieurs à l'emploi doit alors comptabiliser le régime comme un régime à cotisations définies.
Les entreprises qui appliquent la recommandation ANC n° 2013-02 doivent obligatoirement mentionner en annexe le montant total comptabilisé en charges au titre des régimes à cotisations définies (Rec. ANC 2013-02 § 521).
Versements sur un PERE-CO
Le PERE-CO prend quant à lui le relai de l’ancien Perco. Il permet différents types de versements pouvant être effectués par l’employeur (C. mon. fin. art. L 224-20) :
- comme dans l’ancien Perco, un abondement peut être réalisé sur la contribution du salarié ;
- et dorénavant, un abondement peut être versé de façon unilatérale, c’est-à-dire sans contribution du salarié.
Pour plus de détails sur les modalités et les limites de versement des abondements de l’employeur, voir Mémento Social 34620.
Date de comptabilisation
S’agissant de l’abondement réalisé sur la contribution du salarié, en général, il est versé dès que le salarié a lui-même procédé à son versement. Si la clôture de l'exercice survient toutefois entre le versement du salarié et le versement de l'abondement, ce dernier devrait donner lieu, à notre avis, à la comptabilisation d’une charge à payer compte tenu de l'obligation de l'entreprise de procéder à l'abondement des sommes déjà versées.
S’agissant du nouvel abondement réalisé par l’employeur de façon unilatérale, sans contribution du salarié, il est à comptabiliser en charges sur l’exercice au cours duquel l’entreprise est engagée envers le salarié bénéficiaire.
Classement comptable
Ces contributions constituent (PCG art. 944-42) une charge de personnel.
Elles n’ont pas le même caractère que la participation des salariés car elles sont indépendantes des résultats de l'entreprise, ne sont pas la contrepartie d'un travail et ne bénéficient qu'aux salariés qui décident de souscrire au plan.
En outre, lorsqu’elles sont gérées dans le cadre d’un contrat d’assurance, la prestation rendue par l’assureur est une simple prestation de gestion pour le compte de l’entreprise qui, ne venant pas « dénaturer » le versement de l’employeur, reste un avantage donné à ses salariés et donc une charge de personnel. Un classement en charges externes est donc exclu.
La charge de personnel est donc à comptabiliser :
a. Au débit :
- d’une subdivision du compte 647 « Autres charges sociales – Abondements à un plan d’épargne » pour le montant de l'abondement ;
- et du compte 6451 « Cotisations à l’Urssaf » pour le forfait social (voir MC 16855).
ces sommes sont déductibles du résultat de l’exercice au cours duquel elles sont versées (CGI art. 237 ter ; BOI-BIC-PTP-20-30 n° 360). Contrairement aux charges externes, les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE.
Socialement, l'abondement est exonéré de cotisations sociales (voir Mémento Social 34485) mais est soumis à CSG, CRDS et au forfait social (depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées du forfait social), qu'il bénéficie aux salariés ou aux dirigeants (voir Mémento Social 25120 et 84305). La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant de l'abondement versé par l'entreprise sur le plan d'épargne d'entreprise.
b. Par le crédit :
- d'une part, du compte 431 « Sécurité sociale Urssaf » pour le montant de la CSG et de la CRDS précomptées par l'employeur lors du versement de l'abondement, ainsi que pour le montant du forfait social ;
- et, d'autre part, du compte 421 « Rémunérations dues » pour le montant de l'abondement diminué de la CSG et de la CRDS.
A noter : Les frais de gestion d’un PER à la charge par l’employeur sont comptabilisés dans un compte 628 « Charges externes diverses ».
