Régime : règles communes

Régime. Quelle que soit la date de l’accord, participation et intéressement, placés ou perçus, sont exonérés des cotisations, et soumis au forfait social selon le tableau ci-après (effectif au niveau de l’entreprise).

Attention ! Le taux réduit de 16 % au lieu de 20 % ne joue que si le Perco respecte des règles spécifiques ( CSS art. L 137-16 (nature : CSSref : L 137-16)).

En DSN. Qu’ils aient été versés ou placés, ils doivent être déclarés pour leur montant brut, avant déduction de la Csg/Crds, dans le bloc Autre élément de revenu brut S21.G00.54, code 11 pour la participation, et code 12 pour l’intéressement (Fiche DSN 1906, 812).

Attention ! Ils doivent aussi être déclarés dans les bases Csg S21.G00.78.001 code 04, et forfait social S21.G00.78.001 code 13, 14 ou 44 selon le taux.

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S’ils sont placés

Impôt sur le revenu. L’intéressement est exonéré jusqu’à 1/2 PASS et la participation en totalité, sauf si elle n’est placée que 3 ans (seulement 50 % exonérés).

Csg/Crds. Ils y sont soumis sans abattement pour frais et la Csg normalement déductible ne l’est pas : vous appliquez à la totalité de la somme une Csg non déductible de 9,20 % et la Crds à 0,5 %.

S’ils sont perçus

Csg/Crds. Ils sont ajoutés, sans abattement, à l’assiette de la Csg déductible à 6,80 %, de la Csg non déductible à 2,40 % et de la Crds à 0,5 %.

Impôt sur le revenu. Ils sont imposables et inclus dans le net fiscal du salarié, après prélèvement de la Csg déductible.

Le PAS. C’est à vous de le faire, même si la somme est versée directement par l’organisme au salarié. Par tolérance, en 2019, dans ce dernier cas, il n’y aura pas de sanction si vous ne le faites pas (Fiche DSN 1852).

Attention ! Csg/Crds sont déduites de la participation ou intéressement, et non pas du salaire. Elles sont dues dès la répartition des sommes, même si elles n’ont pas encore été transférées sur le compte ( Cass. 2e civ. 04.05.2016 n° 15-16.777 (date : 04/05/2016nature : Cass. civ.ref : 15-16 777)).

Le bulletin

Participation et intéressement figurent sur le bulletin, au moins pour les soumettre à Csg/Crds. En général, ils sont en haut du bulletin, exclus de l’assiette des cotisations SS et alignées, inclus dans celle de la C sg/Crd s et du forfait social s’il y a lieu, et inclus dans le net fiscal s’ils sont perçus. Leur montant net de Cs g/ Crds est ensuite déduit en bas du bulletin.

Il n’y a pas de CTP spécifiques prévus pour eux : les rubriques de paie utilisées pour les gérer doivent donc alimenter les codes CTP classiques.

Si le salarié est sorti

Le régime des sommes est le même, et vous devez les déclarer sur la DSN, avec les particularités suivantes : 

- si la somme n’est pas imposable : vous renseignez les rubriques classiques mais comme ces sommes ne créent pas de droits sociaux, n’avez pas faire de signalement « Fin de contrat » (Fiche DSN 299) ;

- si la somme est imposable : vous renseignez les rubriques classiques et opérez le PAS dans le bloc « Versement ». Attention, dans ce cas, vous devez alors faire un bloc « Fin de contrat » pour rappeler que le salarié est sorti (Fiche DSN 1348).

Fabienne MILLE

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