Décret 2021-1122 du 27-8-2021 : JO 28

La loi Asap du 7 décembre 2020 a mis en place de nouvelles modalités de contrôle administratif des accords et règlements d’épargne salariale d’entreprise après leur dépôt (Loi 2020-1525 du 7-12-2020 art. 119). Le décret attendu pour en préciser les conditions et délais est paru au Journal officiel du 28 août. Comme prévu, ces dispositions s’appliquent aux accords et règlements déposés depuis le 1^er septembre 2021 (Décret art. 4).

Un contrôle en deux temps

Pour rappel, le contrôle des accords et règlements d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d'épargne salariale) était jusqu’à présent confié aux Direccte (devenues Dreets le 1^er avril dernier), après consultation de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont relève l’entreprise (C. trav. art. L 3345-2 ancien).

La loi Asap a prévu, pour les accords et règlements déposés à compter du 1^er septembre 2021, un contrôle en deux temps : l’administration du travail dispose d’un premier délai pour vérifier les conditions de conclusion de l’accord ou du règlement (contrôle « de forme »), puis transmet le document à l’organisme de recouvrement qui dispose d’un second délai pour effectuer un contrôle « au fond » (C. trav. art. L 3345-2 dans sa version applicable depuis le 1-9-2021). Le décret précise les administrations du travail dépositaires de ces documents ainsi que les délais applicables pour cette procédure.

Les administrations dépositaires des accords ou règlements…

Selon l’article D 3345-5 modifié, sont dépositaires des accords ou règlements d’épargne salariale conclus dans leur ressort, en vue de leur contrôle, les directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), selon le département. En Ile-de-France, il s’agit des directeurs d’unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets).

A noter :

En toute hypothèse, le dépôt des documents s'effectue toujours via la plateforme TéléAccords.

… ont un mois pour vérifier les modalités de conclusion…

L’administration dépositaire de l’accord ou du règlement dispose d’un délai d’un mois pour délivrer à l’entreprise le récépissé prévu à l’article L 3345-2 du Code du travail qui atteste du dépôt de l’accord ou du règlement et du contrôle de la validité de ses modalités de conclusion (C. trav. art. D 3345-5 modifié).

Pendant ce délai, elle peut demander à l’entreprise des pièces complémentaires ou lui transmettre des observations sur les conditions d’adoption du document (C. trav. art. D 3345-5 modifié). Rappelons qu’à défaut de demande de pièces complémentaires ou d'observations, l'accord ou le règlement est réputé valablement conclu (C. trav. art. L 3345-2 dans sa version applicable depuis le 1-9-2021).

Selon nous, même si les textes ne le précisent pas, l’administration contrôle également les clauses de l'accord ou du règlement relatives à la dénonciation et à la révision des accords. Les travaux parlementaires mentionnent en effet cet objectif (Rapp. AN n° 3347 du 17-9-2020).

A compter de la délivrance du récépissé, ou, à défaut de demandes de pièces complémentaires ou d’observations à l’expiration du délai d’un mois, l’accord ou le règlement est transmis à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent : Urssaf, CGSS dans les DOM ou caisse de MSA (C. trav. art. D 3345-5 modifié).

… et les Urssaf, 3 mois pour le contrôle au fond

L’organisme de recouvrement dispose alors d’un délai de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords (C. trav. art. D 3345-5 modifié).

Si l’employeur emploie des salariés relevant de différents régimes (pour partie des Urssaf ou des CGSS et de la MSA), l’organisme compétent pour effectuer le contrôle est celui auquel est affiliée la majorité des salariés. Les effectifs pour cette appréciation sont calculés selon les modalités prévues par l’article L 130-1 du CSS (C. trav. art. D 3345-5 modifié).

A noter :

Pour rappel, le contrôle par l’administration entraîne, comme avant, une sécurisation des exonérations sociales et fiscales des sommes versées au titre des dispositifs d’épargne salariale. En l'absence de demande de l’Urssaf dans le délai de 3 mois, aucune contestation ultérieure de la conformité du document aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause ces exonérations pour les sommes versées au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation (C. trav. art. L 3345-3 dans sa version applicable depuis le 1-9-2021). Pour l’intéressement, l’Urssaf dispose alors d’un délai supplémentaire de 2 mois pour formuler des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales, afin que l’entreprise se mette en conformité pour les exercices qui suivent celui du dépôt. A défaut de demandes dans ce délai, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises pour les exercices ultérieurs (C. trav. art. L 3313-3 dans sa version applicable depuis le 1-9-2021).

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