La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été définitivement adoptée le 29 novembre 2021. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi par plus de 60 sénateurs, sa publication au Journal officiel est retardée jusqu’à la décision des Sages.
Nous listons ci-dessous les principales mesures de la loi intéressant les employeurs, les travailleurs indépendants en activité ainsi que leurs conseils.
Paie
Les montants d’aides Covid 2 et Covid 3 qui n’ont pas pu être imputés sur les cotisations et contributions dues à l’Urssaf au titre de 2021 sont imputables sur celles dues au titre de 2022.
Activité partielle : le régime social de l'indemnité complémentaire est reconduit en 2022.
Les employeurs pourront recourir au Tese ou au CEA pour une partie seulement de leurs salariés.
Prévoyance
Le fisc informera les organismes versant des prestations de prévoyance du taux de CSG applicable.
Réforme « 100 % santé » : un décret encadrera les services numériques permettant le tiers payant, sous réserve de la validation de cette disposition par le Conseil constitutionnel.
Absences et congés
Le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos qui y est associé sont ouverts à de nouveaux bénéficiaires, de même que les allocations journalières de proche aidant et de présence parentale qui sont par ailleurs revalorisées.
Travail indépendant
Deux mesures de la loi visent à simplifier le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants :
le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations en temps réel est prolongé de 2 ans, ouvert sur tout le territoire national et à presque tous les travailleurs indépendants ;
la sanction applicable en cas de déclaration par le travailleur indépendant d'un revenu sous-estimé pour l'année en cours est supprimée.
Au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations vieillesse, retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la Cipav sera transféré aux Urssaf et soumis aux règles applicables aux autres cotisations collectées par ces organismes pour les travailleurs indépendants.
Les travailleurs indépendants peuvent désormais obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité, et une attestation de vigilance dès la première échéance déclarative de contributions ou cotisations sociales, sans attendre leur date d’exigibilité.
Plusieurs mesures de la loi sont relatives aux IJ maladie-maternité :
Covid-19 : à titre dérogatoire, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, le revenu d’activité retenu pour leur calcul pourra ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020 ;
les assurés qui reprennent une activité indépendante conservent leurs droits aux IJ au titre de leur ancienne activité lorsque la nouvelle leur permet théoriquement d’ouvrir de nouveaux droits mais qu’en pratique les modalités de calcul de ces prestations conduisent à une indemnité nulle ou très faible ;
pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022, des IJ maladie pourront être versées pendant 60 jours aux artisans, industriels et commerçants en cumul emploi-retraite ;
à compter du 1er janvier 2022, les praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PAMC) dans l’incapacité de pratiquer leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse bénéficieront, en lieu et place du dispositif dérogatoire d’indemnisation actuel, des mêmes IJ que les travailleuses indépendantes et les professionnelles libérales.
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans et ouvert au concubin du chef d’entreprise, le calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur est simplifié et la durée de versement des indemnités de remplacement en cas d’adoption est clarifiée.
La durée des congés de paternité et d’adoption des collaborateurs libéraux est alignée sur celle des salariés.
Covid-19 : la possibilité de bénéficier de plans d’apurement dérogatoires est de nouveau étendue.
Rachat de trimestres de retraite possible pour certains travailleurs indépendants.
Agriculture
L’unification des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est reportée d’un an. C’est donc à compter de la déclaration transmise en 2023 au titre des revenus 2022 que leur déclaration fiscale intègrera les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales.
A défaut de pouvoir être remplacées sur l’exploitation agricole pendant leur congé maternité, les conjointes collaboratrices et aides familiales d’un exploitant agricole percevront des indemnités journalières forfaitaires. A défaut de remplaçant, les mêmes indemnités seront versées aux chefs d’exploitation agricole, aux collaborateurs et aides familiaux pendant leur congé de paternité.
Au 1er janvier 2022, le délai de carence applicable aux non-salariés agricoles pour l’attribution des IJ maladie sera aligné sur celui en vigueur pour les assurés du régime général.
Exploitants agricoles : la sanction pour déclaration d’un revenu sous-estimé est supprimée.
La possibilité de bénéficier de plans d’apurement Covid-19 est de nouveau étendue.
Autres mesures
A partir du 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés, dont les mandataires sociaux, peuvent bénéficier de la retraite progressive.
Les conditions dérogatoires d’octroi des IJSS aux assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 vont continuer de s’appliquer en 2022 si toutefois le Conseil constitutionnel juge la disposition légale introduisant cette mesure conforme à la Constitution.
Du nouveau pour les plateformes de mise en relation de la mobilité (VTC et livraison de marchandises) :
à compter du 1er janvier 2023, elles pourront proposer des prestations de protection sociale complémentaire (couverture des risques décès, d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude, …) aux travailleurs qui ont recours à leurs services si toutefois le Conseil constitutionnel juge la disposition légale introduisant cette mesure conforme à la Constitution ;
ces travailleurs peuvent, dès la publication de la loi, opter pour une affiliation au régime général, si leur travail pour ces plateformes leur procure un faible chiffre d’affaires.
Le droit de communication des organismes de sécurité sociale est facilité, les agents de contrôle pouvant demander la communication d'informations ou de documents par voie dématérialisée.
Covid-19 : l’affiliation des professionnels de santé au titre de la campagne vaccinale est sécurisée.
Le cumul emploi-retraite des soignants est déplafonné jusqu’à fin 2021.
