Ni le décès de l’associé unique d’une EURL relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes, ni le changement de régime fiscal en raison de la transformation de l’EURL en SARL soumise à l’IS n’entraînent, en l’absence de toute clause civile le prévoyant, la dissolution de la société qui continue de plein droit la même activité entre les mains des héritiers.
Ce principe résulte des dispositions combinées des articles 8, 201 et 202 ter du CGI, de l’article L 210-6 du Code de commerce reprenant celles de l’article 1844-3 du Code civil selon lesquelles la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle et de l’article 1870 du Code civil selon lesquelles la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais continue avec ses héritiers ou légataires sauf stipulation statutaire contraire.
A noter :
En l’espèce, les parts de l’associé unique d’une EURL relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ont été transmises, suite au décès de cet associé, à l’indivision successorale composée de ses héritiers, ce qui a entraîné la transformation de l’EURL en SARL soumise à l’IS, à défaut de possibilité d’option de la SARL pour le régime des sociétés de personnes. Appliquant les règles de droit civil et de droit des sociétés, la cour considère que ce changement de régime fiscal n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.
