Exemple de clause de non-sollicitation du personnel

De plus en plus de contentieux portent sur le non-respect par un partenaire contractuel d’engagements éthiques, sociaux ou de lutte anticorruption. Mise en demeure, suspension, résiliation du contrat... En cas de soupçons, comment l'entreprise peut-elle réagir ? Comment se protéger vis-à-vis de l'AFA ? Le point avec Benoît Javaux, associé au sein du cabinet Squadra Avocats.

En ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendre, une clause de non-sollicitation du personnel doit, pour être valable, être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat.

Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant.