Exonération des dons familiaux en espèces : mode d'emploi

Il existe deux dispositifs d'exonération des dons familiaux en espèces :- l'un est général et permanent ;- l'autre, s'il ne trouve plus à s'appliquer depuis le 1er juillet 2021, continue cependant de produire des effets, les sommes données devant être remployées dans les trois mois pour faire des travaux de rénovation énergétique ou pour construire sa résidence principale ou encore pour souscrire au capital d'une petite entreprise.

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	Dons familiaux en espèces (CGI art. 790 G)
Qui peut bénéficier de l'exonération ?	Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant A défaut d'une telle descendance : neveu ou nièce ou, par représentation, petit-neveu ou petite-nièce Le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé). Remarque : Par « neveu ou nièce » , il convient d'entendre les seuls enfants des frères et soeurs du donateur, à l'exclusion de ceux de son conjoint (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 180).
Qui peut-donner ?	Le donateur doit avoir moins de 80 ans à la date de la donation.
Que peut-on donner ?	Sommes d'argent : chèque, virement, mandat ou remise d'espèces (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 140) Le don doit être consenti en pleine propriété.
Pour quoi faire ?	Aucune condition relative à l'affectation des sommes données
Quel est le montant exonéré ?	31 865 €, quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire Remarque : En cas de pluralité de petits-neveux ou de petites-nièces venant en représentation de leur auteur, ce montant se divise entre eux (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 210).
Peut-on également bénéficier des abattements ?	Oui, l'exonération se cumule avec : l'abattement en ligne directe (100 000 €) ; l'abattement en faveur des handicapés (159 325 €) ; l'abattement en faveur des neveux et nièces (7 967 €) ; les abattements spéciaux sur les donations aux petits-enfants et arrière-petits-enfants (31 865 € et 5 310 €).
Peut-on bénéficier plusieurs fois de l'exonération ?	Oui, l'exonération est applicable tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire.
Quelles sont les obligations déclaratives ?	en l'absence d'acte : déclaration n° 2735-D dans le mois suivant la date du don. Remarque : depuis le 30 juin 2021, la déclaration peut être souscrite en ligne via l'espace personnel sécurisé du donataire sur impots.gouv.fr. si le don est constaté par un acte, l'acte doit être enregistré dans le mois de sa date.