Des données générales
Sur la date des heures concernées. Nous attirons votre attention sur le fait que Net-entreprises indique que le plafond de 7 500 € s’applique à partir des rémunérations des h sup/ complémentaires versées en 2022 : or, pour rappel, la loi ne prévoit le seuil de 7 500 € que pour les rémunérations versées à raison des h sup/complémentaires réalisées à compter du 1-1-2022 (LFR 2022).
À savoir.
À ce jour, aucune tolérance officielle n’a été fournie pour les heures effectuées en déc. 2021 mais payées en janvier 2022, notamment en cas de décalage de la paie.
Le plafond d’exo exprimé en brut. Pour rappel, le seuil de 5 000 € net correspondait à un brut de 5 358 €. Il est confirmé que celui de 7 500 € correspond à un brut de 8 037 €.
À savoir pour 2023. Le mode de déclaration actuel posant des problèmes techniques, il avait été envisagé de le modifier dès 2022. Ce n’est finalement pas le cas, les modalités restant les mêmes (Net-entreprises, fiche 2066) . C’est en 2023 seulement que le mode de déclaration sera modifié, notamment en matière de dates de rattachement, puisque le rattachement au bloc 51 Rémunération de code 026 (heures exonérées) se fera en date de versement et non plus de période d’emploi : nous y reviendrons en détail en décembre.
DSN 2022 : sans changement
Blocs 51 Rémunération. Elles sont renseignées :
en 017 (ou 018) : toutes les h sup exonérées d’impôt ou non pour leur montant brut avec la période d’emploi ;
en 026 : seulement les h sup exonérées d’impôt pour leur montant brut avec la période d’emploi.
Bloc 50 Versement. Il est daté de la période de versement, avec :
en RNF : montant net de toutes les h sup, exonérées d’impôt ou non. Le net est leur montant brut diminué de la Csg théoriquement déductible à 6,80 % sur 98,25 % du brut ;
en assiette du PAS : la rémunération sans les h sup exonérées d’impôt. Les h sup y figurent le cas échéant pour leur montant net dépassant le plafond d’exo de 7 500 €.
Régularisation éventuelle
Rappel. Le seuil de 7 500 € est applicable aux heures effectuées depuis janvier 2022 mais n’a été connu qu’en août 2022. Ainsi, des heures ont pu être gérées comme imposables si le seuil de 5 000 € avait été dépassé. L’exonération doit alors être régularisée à hauteur du plafond de 7 500 €. Pour cela, dans la DSN du mois où la régularisation est opérée, différents blocs sont renseignés.
Bloc 50 Versement. Il est daté du mois de paie, et renseigné normalement, avec uniquement les éléments de paie du mois de la DSN. La RNF et le montant soumis au PAS notamment, ne tiennent pas compte des heures régularisées.
Bloc 51 Rémunération. Attention :
il n’y a pas de bloc 51 de code 017 ou 018 pour les heures régularisées ;
les heures régularisées figurent en revanche dans un bloc 51 Rémunération de code 026, daté de la période d’emploi réelle des heures, pour leur montant brut.
Bloc 56 Régularisation du PAS. C’est par ce bloc, daté de la période d’emploi réelle des heures régularisées, que se fait la correction des heures qui auraient dû être exonérées :
le type d’erreur (002) est le 001 ;
la régularisation de RNF (003) est à zéro (ce qui est logique, puisque même si elles sont non imposables, leur montant net est toujours dans la RNF) ;
le taux déclaré le mois de l’erreur (006) est celui qui a été appliqué lors du PAS effectué ;
le montant de la régularisation du PAS (007) comporte en négatif le montant du PAS sur les heures imposées à tort ;
la régularisation du montant soumis au PAS (010) est renseignée en négatif du montant net des heures régularisées.
