L’article 35 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 a prévu l’exonération d’impôt sur le revenu de l’allocation versée par les autorités organisatrices de mobilités (AOM) au conducteur ou au passager d’un covoiturage, codifiée à l’article 81, 19° quater (pour l’exonération permanente) et 19° quinquies (pour l’exonération temporaire) nouveaux du CGI.
Le décret 2020-678 du 5 juin 2020 détermine la nature des frais de déplacement qui peuvent être partagés en cas de covoiturage en application de l’article L 3132-1 du Code des transports. Il précise également les conditions de versement par les AOM de l’allocation :
- au conducteur qui a réalisé un déplacement en covoiturage,
- au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et qui l’a réalisé en l’absence de passager.
Les allocations versées dans ces deux situations bénéficient de l’exonération pérenne prévue à l’article 81, 19° quater du CGI.
A noter : Le décret précité, en revanche, est silencieux sur l’allocation versée au conducteur qui réalise un déplacement en covoiturage sur une distance inférieure à un certain seuil - seuil qui doit être fixé par décret. L’allocation versée dans ce cas de covoiturage bénéficie d’une exonération temporaire (jusqu’au 31 décembre 2022), prévue à l’article 81, 19° quinquies du CGI.
Sophie GINOUX
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