Un décret publié au Journal officiel du 4 novembre fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques (prévues par l'ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique) à la charge des titulaires et des sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Ses dispositions entreront en vigueur de manière différée et progressive.
Ainsi, l'obligation de transmission des factures électroniques s'appliquera-t-elle aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ; au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises ; au 1er janvier 2020 pour les microentreprises.
Rappelons par ailleurs que l'obligation d'acceptation des factures électroniques entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Ce décret sera commenté dans un prochain numéro du Bulletin Rapide de Droit des affaires.
Laurent MONTANT
