Un contribuable n'est pas en droit de déduire la TVA mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée (CGI art. 271, 272 et 283).
Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au RCS, assujetti à la TVA et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuablele savait ou ne pouvait l'ignorer.
Une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en jugeant qu’une société n'était pas en droit de déduire la TVA figurant sur les factures en litige au motif qu'il s'agissait de factures de complaisance, sans avoir recherché si l'administration fiscale apportait des éléments suffisants permettant de penser que la société savait, ou ne pouvait ignorer, la nature de ces factures.
A noter : application d’une jurisprudence constante de la CJUE et du Conseil d'Etat, selon laquelle lorsqu'une prestation a été effectivement fournie mais que la TVA a été facturée par une personne autre que le fournisseur (facturation de complaisance), la déduction de la TVA ne peut être refusée qu'à la double condition que les faits soient constitutifs d'un comportement frauduleux et qu'il soit établi, au vu d'éléments objectifs, que le client savait ou aurait dû savoir que l'opération était impliquée dans cette fraude.
Alors qu’il était établi en l'espèce que les factures litigieuses constituaient des factures de complaisance, la cour administrative d’appel de Paris avait, à tort, raisonné comme en matière de factures fictives (aucune opération en contrepartie). En effet, le Conseil d’Etat considère jusqu'à présent que la remise en cause du droit à déduction de la taxe portée sur des factures fictives n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi du contribuable (notamment, CE 14-4-2008 no 297059), la preuve de l'absence de livraison ou de prestation effective étant en soi suffisante.
A cet égard, on notera toutefois que cette jurisprudence est susceptible d’évoluer, le Conseil d’Etat ayant récemment décidé de saisir la CJUE d’une question préjudicielle visant à savoir si, lorsque la facture est fictive, l’administration doit (comme pour une facture de complaisance) également établir que le destinataire de la facture savait ou aurait dû savoir que l'opération était impliquée dans une fraude à la TVA (CE 21-7-2017 nos 394100 à 394102).
Guy NEULAT
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento TVA nos 56000 s.
