Social - Rupture du contrat de travail
Quel délai pour contester un licenciement suivi d’une rupture conventionnelle ?
Dès lors qu’une rupture conventionnelle homologuée a été conclue, l’action du salarié en reconnaissance d’un licenciement verbal antérieur est soumise à la prescription applicable à la rupture conventionnelle, cette dernière valant renonciation commune à se prévaloir du licenciement.