Deux sociétés avaient résilié le contrat qui les liait à un agent commercial après avoir découvert qu’il était également rémunéré par l'un de leurs fournisseurs. Contestant avoir commis une faute grave, l’agent leur avait réclamé des indemnités de préavis et de cessation de contrat ainsi que des dommages-intérêts.
Demandes rejetées par la Cour de cassation. Le manquement de l’agent commercial à son obligation de loyauté était constitutif d'une faute grave portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun qui le liait aux sociétés. En effet, il avait dissimulé à celles-ci qu’il percevait une rémunération sur les livraisons très importantes que le fournisseur leur faisait ; doublement commissionné par ses mandantes et leur fournisseur, l’agent était conduit à favoriser la commercialisation des produits de ce dernier, faussant nécessairement la négociation commerciale entre lui et les sociétés ; l'agent renchérissait le coût des produits au détriment de la marge des mandantes ou du prix de revente, tout en cachant à ces dernières un élément du prix fournisseur qu'elles auraient dû connaître, ce qui leur faisait perdre une chance de s'opposer à cette pratique et d'obtenir de meilleures conditions d'achat.
Pour en savoir plus sur la faute grave de l'agent commercial : voir Mémento Droit commercial nos 21745 et 21751
