La cour d’appel de Paris vient de publier sur son site internet douze fiches pédagogiques sur la réparation du préjudice économique (notamment, en cas de concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales établies, rupture d'un contrat d’agence commerciale, pratiques anticoncurrentielles).
Ces fiches, élaborées par un groupe de travail composé de magistrats, professeurs, avocats et d’un expert-comptable, sont destinées à aider les praticiens confrontés aux difficultés d’évaluation du montant de la réparation.
Certaines fiches sont communes à plusieurs types de préjudice (par exemple, quelles sont les méthodes économiques utiles pour évaluer le préjudice ? comment réparer le préjudice résultant d’une perte de chance ou le préjudice moral ?), d'autres sont spécifiques (comment réparer le préjudice résultant de faits de concurrence déloyale ?).
Il y est indiqué, par exemple, que, en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, le gain manqué correspond à la marge que la victime de la rupture aurait pu réaliser avec l'auteur celle-ci pendant le préavis qui aurait dû être octroyé. La référence à retenir est la marge sur coûts variables (et non la marge brute), définie comme la différence entre le chiffre d’affaires dont la victime a été privée et les charges qui n’ont pas été supportées par elle du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture.
Les fiches pédagogiques seront complétées au fil du temps.
Elles n’engagent pas la cour d'appel.
Dominique LOYER-BOUEZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence consommation nos 6960, 27000 et 85170
