1. L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les particuliers et par les professionnels.
Cette suppression étant rétroactive au 1er janvier 2022, les redevables de la CAP, tant particuliers que professionnels, n’ont pas à s’acquitter de la
contribution qui était en principe exigible au titre de l’année 2022 en raison de la détention de téléviseurs au 1er janvier 2022.
Lors d’une publication du 17 août 2022 sur le site impots.gouv.fr, l’administration fiscale a d’ores et déjà apporté des précisions sur les conséquences concrètes de la suppression de la CAP dès 2022.
Particuliers
2. Pour les particuliers redevables de la CAP, les conséquences de cette suppression dépendent de l’option exercée ou non pour le paiement mensualisé de la contribution et de la situation applicable en 2022 au regard de la taxe d’habitation sur leur résidence principale (exonération totale ou exigibilité, pour la dernière année, en 2022).
Pour les particuliers non mensualisés, ceux qui restent redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2022 n’auront pas à s’acquitter du montant de la contribution due au titre de l’année 2022 au moment du paiement de la taxe d’habitation au cours des mois de novembre ou de décembre 2022 (l’avis d’imposition mentionnera la seule taxe d’habitation, qui devra être acquittée selon les modalités habituelles). Pour ceux non redevables de la taxe d’habitation, aucune somme ne sera due.
3. S’agissant des particuliers ayant opté pour un paiement mensualisé de la CAP et de la taxe d’habitation :
- pour ceux restant redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2022, le montant des mensualités déjà versées au titre de la CAP en 2022 sera imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué automatiquement par un remboursement effectué sur leur compte bancaire à partir du début du mois d’octobre 2022 ;
- pour ceux totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale (et donc mensualisés uniquement pour la CAP en 2022), un remboursement automatique des sommes prélevées au cours de cette année a en principe été effectué sur leur compte bancaire le 6 septembre 2022.
Professionnels
4. Les professionnels qui étaient redevables de la CAP au titre de l’année 2022 se sont en principe déjà acquittés de celle-ci lors de la souscription de leur déclaration de TVA au cours des mois d’avril ou de mai 2022.
Un remboursement automatique des sommes acquittées à ce titre sera donc effectué sur le compte bancaire de l’entreprise au plus tard en octobre 2022. En cas de paiement partiel de la CAP, seul le montant effectivement acquitté sera remboursé.
