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Accueil/ Archives/ 2022
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Archives : Septembre 2022

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Affaires - Vente
30/09/2022
Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
Lorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition essentielle de leur consentement, la promesse ne vaut pas vente et devient caduque si cette formalité n’est pas effectuée dans le délai convenu.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
30/09/2022
Le projet de loi de finances pour 2023 dévoilé
Présenté en conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de finances contient essentiellement les mesures annoncées de suppression progressive de la CVAE et de revalorisation du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 en fonction de l'inflation.
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Comptable
30/09/2022
Plénière d’ouverture du 77e congrès des experts-comptables : il faut accompagner les TPE-PME dans l’extra-financier
Le 77e congrès des experts-comptables s’est ouvert ce mercredi 28 septembre. Retour sur le premier temps fort de ce congrès : la traditionnelle plénière d’ouverture.
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Social - Exécution du contrat de travail
30/09/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Affaires
30/09/2022
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Immobilier - Financement de l'immobilier
30/09/2022
Le décret sur Mon Accompagnateur Rénov’ est paru
Le parcours d’accompagnement des ménages bénéficiaires de MaPrimeRénov' se précise. Le décret du 22 juillet 2022 fixe les règles applicables à l’Accompagnateur Rénov', son agrément et sa mission. Il doit être complété par un ou plusieurs arrêtés.
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Comptable - Comptable
30/09/2022
Guerre Russie/Ukraine : quel classement comptable retenir pour l’aide énergie ?
L’aide énergie est une aide à classer parmi les subventions d’exploitation, au compte 74.
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Affaires - Déclaration des créances
29/09/2022
Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
29/09/2022
Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude commise par son mandataire lors de la conclusion d’un contrat de capitalisation.
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Social - Durée du travail
29/09/2022
Arrêté de fermeture dominicale : l'abrogation doit être demandée à la majorité des membres de la profession
Dans un arrêt du 27 juillet 2022, le Conseil d'Etat rappelle que la demande d'abrogation d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un établissement pendant la durée du repos hebdomadaire doit être examinée en recherchant une majorité au sein de l'ensemble de la profession concernée.
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Comptable - Comptable
29/09/2022
Aide énergie : une nouvelle attestation « gaz et électricité » à établir par le CAC
Une aide a été mise en place pour soutenir les entreprises les plus consommatrices d’énergie, dont l’activité est affectée par la guerre en Ukraine. L’entreprise doit établir une demande d’aide qui est notamment accompagnée d’une attestation du commissaire aux comptes.
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Fiscal - Contentieux
29/09/2022
Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose du délai spécial de réclamation de dix ans égal à celui fixé à l'administration, peu important que cette dernière n'ait pas utilisé le délai spécial de reprise.
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Immobilier - Déclaration préalable
28/09/2022
Culte : si le permis modificatif réduit les espaces de prière, l’avis du préfet n’est pas requis
Le maire ou le président de l’EPCI ne doivent recueillir l’avis du préfet au titre de l’article L 422-5-1 du Code de l’urbanisme que si le projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme crée ou étend significativement un lieu de culte.
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Comptable - Comptable
28/09/2022
Top départ pour le 77e congrès des experts-comptables !
C’est aujourd’hui que s’ouvre le 77e congrès des experts-comptables Porte de Versailles à Paris, un congrès éco-responsable pour un « expert-comptable au cœur de la société ».
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Fiscal - Recouvrement
28/09/2022
Responsabilité solidaire des dirigeants et interruption de la prescription à l'égard de la société
L'interruption de la prescription à l'égard de la société est opposable au dirigeant.
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Social - Epargne salariale et actionnariat
28/09/2022
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du ministère du travail
Dans une foire aux questions publiée le 13 septembre sur son site, le ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.
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Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
27/09/2022
Abattement renforcé pour durée de détention : appréciation de l'absence de garantie en capital
Le Conseil d'Etat juge, de manière inédite, que la condition selon laquelle la société émettrice des titres cédés ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leur souscription s'apprécie en continu pendant toute la durée de la détention.
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Affaires - Démarchage
27/09/2022
Réglementation des contrats à distance : il faut prouver l'existence d'un système organisé de ventes
S'il prétend bénéficier de la réglementation des contrats conclus à distance, le consommateur doit prouver l’existence d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance.
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Patrimoine - Divorce
27/09/2022
Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l'entretien des enfants
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants.
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Social - Paie
27/09/2022
Aide au paiement Covid-19 : le reliquat doit être imputé sur les cotisations et contributions dues en 2022
Les employeurs peuvent imputer le solde d'aide au paiement Covid-19 au titre des périodes d'emploi de 2020 à 2022 sur les cotisations et contributions dues en 2022, rappelle une actualité de l'Urssaf du 19 septembre 2022.