Depuis le 1^er janvier 2022, les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles, l'une sur les émissions de dioxyde de carbone et l'autre sur l'ancienneté des véhicules, qui remplacent les première et seconde composantes de la taxe sur les véhicules de société (TVS), abrogée à compter de la même date. Initialement insérées dans le CGI par la loi de finances pour 2022, ces taxes ont par la suite été transférées (avec de nombreuses modifications, notamment rédactionnelles) dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) par une ordonnance du 22 décembre 2022 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 55 ; Ord. 2021-1843 du 22-12-2021 art. 40 et 38, 2°).

Le champ d'application de ces deux taxes est plus large que celui de la TVS, qui ne concernait que les sociétés et les personnes morales assimilées. Toutefois, des exonérations compensent, au moins en partie, cette extension, notamment pour les entrepreneurs exerçant une activité professionnelle en nom propre.

Les taxes sont calculées en fonction de l'affectation des véhicules à des fins économiques, déterminée en principe de manière journalière, mais une prise en compte sur une base trimestrielle est possible sur option. Comme pour la TVS, une pondération et un abattement s'appliquent lorsque ces véhicules appartiennent à ou sont loués par des salariés ou dirigeants et donnent lieu à une prise en charge par l'entreprise des frais d'acquisition ou d'utilisation.

Les tarifs de ces deux taxes sont identiques à ceux des première et seconde composante de la TVS due au titre de l'année 2021, et les exonérations sont pour la plupart identiques à celle prévues antérieurement pour la TVS, que ce soit par la loi ou par la doctrine administrative.

Le décret fixant les modalités de déclaration et de paiement des taxes n'étant pas publié, ce sont celles issues de la loi de finances pour 2022 qui s'appliquent. Elles dépendent de la situation des entreprises au regard de la TVA. Les redevables de la TVA selon le régime réel normal et les non redevables de la TVA déclarent et acquittent les taxes en janvier 2023. Ceux soumis à la TVA selon le régime simplifié accomplissent ces formalités lors de la souscription de la déclaration annuelle (CA 12) de l'exercice au cours duquel les taxes sont devenues exigibles.

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