1. Le décret 2022-942 du 27 juin 2022 instaure des nouvelles règles d’option pour le régime réel normal des entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux relevant de plein droit du régime simplifié d’imposition (RSI) et de renonciation à cette option. Ces mesures, intégrées au sein de l’article 267 septies A de l’annexe II au CGI, sont entrées en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel, soit le 30 juin 2022.

On rappelle que le régime simplifié d’imposition des bénéfices prévu à l’article 302 septies A du CGI s’applique de plein droit aux entreprises industrielles ou commerciales qui sont exclues du régime micro-BIC, sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’année précédente n’excède pas 818 000 € pour les activités de vente, de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ou 247 000 € pour les autres activités de prestation de services. Il concerne aussi bien les exploitants individuels que les sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes et les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.

Le délai d’option pour le réel normal est aligné sur le délai de dépôt de la déclaration de résultats

2. Les entreprises soumises de plein droit au régime simplifié d’imposition pouvaient, jusqu’à présent, opter pour le régime réel normal avant le 1^er février de l’année au titre de laquelle elles désiraient appliquer ce dernier régime.

Les dispositions de l’article 267 septies A de l’annexe II au CGI, telles que modifiées par le présent décret, permettent désormais d’exercer cette option jusqu’à la date limite de transmission de la déclaration de résultats souscrite au titre de la période précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique.

Pour les exploitants individuels, les entreprises ne relevant pas de l’IS ainsi que celles relevant de cet impôt dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la déclaration de résultats doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année suivante, étant précisé qu’un délai supplémentaire de quinze jours calendaires est accordé par l’administration. Pour les autres entreprises, la déclaration de résultats doit être transmise dans les trois mois de la clôture l’exercice.

3. En cas de création d’entreprise, les nouvelles dispositions de l’article 267 septies A de l’annexe II au CGI prévoient que l’option pour le régime réel normal peut être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de l’année de la première période d’activité.

La période de validité de l’option est réduite à un an

4. Conformément à l’article 267 septies A de l’annexe II au CGI, aménagé par le présent décret, la période de validité de l’option pour le régime réel normal exercée par les entreprises relevant de plein droit du RSI est réduite de deux ans à un an.

Sauf renonciation expresse (sur le délai de renonciation, voir n° 6), cette option est reconduite tacitement chaque année pour un an, au lieu de deux ans auparavant.

Le délai de renonciation à l’option pour le réel normal est modifié

5. Jusqu’à présent, la renonciation à l’option pour le régime réel normal devait intervenir avant le 1^er février de l’année suivant la période pour laquelle elle avait été exercée ou reconduite tacitement.

Le présent décret fixe le terme de ce délai à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

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