Pour le versement Transport

Assujettissement. Il n’est dû que par les établissements comptant au moins 11 salariés dans une zone où a été institué un versement Transport. Par dérogation, lorsque l’effectif augmente jusqu’à ce seuil, le versement n’a pas lieu pendant 3 ans, puis il est ensuite prélevé à un taux réduit dégressif pendant les 3 années suivantes (CGCT art. L 2333-64 et L 2531-2).

Passage direct à l’effectif. L’accroissement implique qu’il existe un effectif de départ et que celui-ci augmente. Ainsi, lorsque l’effectif passe de zéro à 11 salariés en une seule année, il ne s’agit pas d’un accroissement d’effectif puisque celui-ci était au départ inexistant. L’assujettissement progressif n’est donc pas applicable (Cass. 2^e civ. 15.03.2018 n° 17-10.276).

Conseil. Si vous avez prévu d’importantes embauches, même s’il n’est pas toujours facile d’adapter le besoin de main-d’œuvre d’un établissement aux règles des cotisations, sachez que les effectuer sur 2 années différentes (ex. : le 11^e salarié seulement l’année suivante) peut vous permettre de « gagner » 3 ans d’assujettissement puis ensuite un taux progressif !

Fusion de zones de Transport. Que se passe-t-il si 2 zones de Transport auparavant distinctes fusionnent ? Dans cette affaire, une entreprise avait 2 établissements, de 6 et de 7 salariés, relevant de 2 zones de Transport différentes. Aucun versement n’était donc dû.

Les 2 zones ayant fusionné, l’entreprise avait alors 13 salariés dans la même zone, mais estimait qu’il s’agissait d’un accroissement d’effectif. La Cour de cassation rejette cette position et juge que cette situation ne donne pas lieu à assujettissement progressif (Cass. 2^e civ. 15.03.2018 n° 17-14.467) . En d’autres termes, le cumul des effectifs de 2 zones fusionnées en une seule n’est pas un accroissement d’effectif.

Rappel sur les variations d’effectif. Une entreprise qui atteint 11 salariés, puis dont l’effectif passe en dessous, puis remonte à nouveau à 11 salariés ne peut pas bénéficier une 2^e  fois de l’assujettissement progressif (Cass. 2^e civ. 30.11.2017 n° 16-26.464) . En revanche, si moins de 6 ans se sont écoulés entre les 2 franchissements de seuils, elle retrouve son assujettissement progressif initial pour la période restant à courir (Cass. 2^e civ. 13.02.2014 n° 12-28.931).

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Pour le Fnal

Au moment des faits. Le Fnal à 0,5 % bénéficiait aussi d’une période transitoire en cas d’augmentation de l’effectif. Comme pour le Transport, la notion d’accroissement d’effectif exige donc l’existence d’un effectif de départ : la dispense temporaire de Fnal à 0,5 % ne s’applique pas à une entreprise qui embauche directement un nombre de salariés donnant lieu à assujettissement (Cass. 2^e civ. 15.03.2018 n° 17-10.276).

Aujourd’hui. Pour toute entreprise qui « atteint ou dépasse » 20 salariés entre 2016 et 2018, le Fnal reste à 0,10 % pendant 3 ans (C. trav. art. L 834-1) . Il n’est donc plus exigé « d’accroissement » de l’effectif au sens stricte, ce qui laisse un doute sur l’interprétation qui sera faite de ce « nouveau » texte.

Concrètement

Pour le Transport. L’assujettissement progressif est prévu comme une mesure pérenne. Mais seul le passage d’au moins 1 salarié à 11 et plus y donne droit.

Pour le Fnal à 0,5 %. Pour le passage du seuil depuis 2016, il est difficile de savoir clairement quelle solution sera retenue par les juges. Dans le doute, il vous est possible de faire un rescrit auprès de votre Urssaf.

Conseil. L’effectif pouvant donner lieu à dispense de versement à 0,5 % de 3 ans pour la dernière fois est celui de 2018 (moyenne des effectifs de chaque mois), et le passage à 20 salariés en 2019 ne donnera plus lieu à dispense. Si vous pensez embaucher un 20^e  salarié, vous avez tout intérêt à le faire avant la fin de l’année.

Fabienne MILLE

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