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Archives : Juillet 2018

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Immobilier - Copropriété
31/07/2018
Un copropriétaire peut agir contre un autre pour trouble anormal de voisinage
Un copropriétaire est responsable du trouble de voisinage ayant pour origine l’effondrement d’un escalier et d’un mur de soutènement situés sur son lot et qu’il avait la charge d’entretenir.
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Social - Rupture du contrat de travail
31/07/2018
Menacer de mort son employeur constitue une faute lourde
Le salarié qui menace son employeur d'égorgement lors d'une confrontation avec lui dans le cadre d'une procédure pénale commet une faute lourde, son geste constituant une menace de mort procédant d'une intention de nuire.
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Fiscal - Contrôle fiscal
31/07/2018
Comptabilités informatisées : pas de communication au contribuable des algorithmes utilisés
En cas de contrôle d'une société qui met à disposition du vérificateur une copie des données utilisées au sein de la société, l'administration n'est pas tenue de lui communiquer les algorithmes ou logiciels qu'elle utilise pour analyser ces données.
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Affaires - Nantissement et saisie
31/07/2018
Pour nantir un compte-titres, il suffit de la déclaration de nantissement
Seule la déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé, tant entre les parties qu'à l'égard de la société émettrice et des tiers. Pas besoin de notifier la déclaration à la société émettrice.
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Social
30/07/2018
Nouvelle vidéo... Top 5 de l'actualité de la semaine
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Social - Rupture du contrat de travail
30/07/2018
Indemnité de rupture conventionnelle : les différences entre secteurs d’activité confirmées
Seules les entreprises relevant de branches d’activité représentées par le Medef, l’UPA et la CGPME sont tenues de verser au salarié signant une rupture conventionnelle une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
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Association - Fiscalité des associations
30/07/2018
Dons à une association par un particulier : quelle est l'option fiscale la plus avantageuse ?
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Particuliers - Décès
30/07/2018
Frais d'obsèques : les anomalies du bon de commande ne dispensent pas la famille de régler la facture
Le fait qu’un bon de commande de prestations funéraires ne comporte pas toutes les mentions obligatoires et qu’il ait été signé en même temps que le devis établi par les pompes funèbres n’emporte pas nullité du contrat. Le prix des prestations doit bien être réglé. 
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Fiscal - CET (CFE/CVAE)
30/07/2018
CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2019 en légère hausse
Le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2019 est compris entre 218 € et 6 745 € en fonction du montant de chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
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Fiscal - Timbre
30/07/2018
Permis bateau : les droits de timbre doivent être payés par voie dématérialisée
A compter du 1er juin 2018, il n'est plus possible de régler les droits de timbre sur les permis bateau par voie de timbres mobiles. Le paiement de ces droits ne peut se faire que par voie dématérialisée.
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Social - Santé et sécurité au travail
27/07/2018
Visite médicale obligatoire non organisée : pas d'indemnité sans preuve d'un préjudice
L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le salarié qui ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire peut être débouté de sa demande indemnitaire.
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Affaires - Responsabilité
27/07/2018
Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de fraude, d’immixtion ou de prise de garanties disproportionnées.
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Association
27/07/2018
Nouveau livre blanc en ligne... Dons aux associations : quels avantages pour les particuliers ?
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
27/07/2018
TVA : jeux et manèges forains éligibles au taux de 10 %
Les installations d'aéro-trampoline ou de « waterballs » peuvent relever du taux de TVA de 10 %. En revanche, ne bénéficient pas de ce taux les activités de téléski nautique et de jeux d'évasion.
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Particuliers - Justice
27/07/2018
Le client qui change d'avocat ne doit d'honoraire que s'il a renoncé à l'aide juridictionnelle
Le client qui obtient une aide juridictionnelle et change d’avocat en cours de procédure ne doit pas rémunérer le premier avocat, sauf si ce dernier parvient à prouver que le client a renoncé à cette aide juridictionnelle.
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Affaires - Responsabilité du fait des produits défectueux
26/07/2018
Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage
Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ; une simple imputabilité du dommage au produit résultant d’un rapport d’expert ne suffit pas.
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Fiscal - Taxe foncière
26/07/2018
La transformation des produits récoltés n’est pas incompatible avec une activité agricole
La transformation physique par un agriculteur de sa production animale ou végétale ne fait pas à elle-seule obstacle à ce que cette activité soit regardée comme prolongeant l’activité agricole.
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Social - Exécution du contrat de travail
26/07/2018
La liberté d'expression en entreprise : une infographie pour en maîtriser les règles
La liberté d'expression est un droit fondamental du salarié, dont l’exercice ne peut justifier une sanction qu’en cas d’abus.  Retrouvez, sous forme d'infographie, un résumé des règles et les illustrations jurisprudentielles nécessaire à sa compréhension.
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Patrimoine - Successions et donations
26/07/2018
Le rapport successoral est dû par l’héritier à son cohéritier, un point c’est tout !
Le débiteur du rapport d’une donation déguisée consentie à deux époux communs en biens est celui qui a la qualité de successible, peu important son régime matrimonial.
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Social - Pouvoir disciplinaire
25/07/2018
Evincer un salarié d'un programme de formation n'est pas forcément le sanctionner
Si le comportement du salarié est incompatible avec le programme de formation auquel il participe, destiné à rechercher de futurs cadres, son exclusion de ce programme n'est pas une sanction.