Le critère de l’imposition d’une construction à la taxe foncière sur les propriétés bâties dépend de la fixation au sol à perpétuelle demeure de cette construction.
Au regard de ce critère, l’imposition d’une piscine maçonnée ne fait pas de doute. La solution est moins évidente pour une piscine en kit présentée comme démontable.
Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une piscine privée, acquise en kit de panneaux de bois et présentant une surface de 30 m² sur une profondeur de 1,50 m, constitue une propriété bâtie imposable, bien qu’elle ne comporte pas d'éléments de maçonnerie, dès lors qu’elle est semi-enterrée, que son installation a exigé des travaux de terrassement et qu’elle ne peut être aisément déplacée sans être démolie ni détériorée
La Haute Juridiction se prononce ainsi pour la première fois sur l’assujettissement d’une piscine à la taxe foncière sur les propriétés bâties. On notera que les seules décisions rendues par des juges du fond et publiées à ce jour concernaient des piscines comportant quelques éléments de maçonnerie et relevaient que les travaux effectués les rendaient non déplaçables (pour une piscine en kit ayant fait l’objet de travaux de terrassement et de scellement, TA Dijon 19-1-1999 n° 97-842 ; pour une piscine ayant nécessité le creusement de fondations et comportant une ceinture de béton, CAA Paris 14-11-2002 n° 01-2998). Le présent arrêt retient le fait que la piscine n’avait pas vocation à être déplacée.
Marie-Paule CHAVAROT
