La fusion met-elle fin à l’amortissement des frais d’acquisition des titres de la société absorbée ?

Contrairement aux vélos destinés au transport de personnes ou à usage mixte, les vélo-cargos ou cargo-cycles ne sont pas concernés par l'exclusion du droit à déduction.

À l’occasion de l’intégration au Bofip de ses commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (Cico), l’administration procède à quelques modifications du BOI-CF-PGR-40-10 afférents aux contrôles à la demande du contribuable.

Si la proposition de rectification faisant suite à un contrôle sur pièces peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, l'entretien avec le supérieur hiérarchique de l'agent ayant effectué le contrôle n’est pas de droit.