Vérifier les contrats
Toujours écrit. Le contrat à temps partiel ne peut pas être oral et il doit comporter notamment :
- la durée du travail ;
- sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- les conditions de modification de cette répartition ;
- les modalités de communication au salarié de ses horaires de travail.
À savoir. En revanche, les horaires de travail eux-mêmes n’ont pas à figurer obligatoirement dans le contrat (Cass. soc. 14.12.2016 n° 15-16.131).
Les risques. S’il manque le contrat écrit, la durée et/ou la répartition du travail, il existe une présomption simple de travail à temps plein. Vous pouvez alors la combattre en prouvant la durée du travail du salarié.
Attention ! Vous risquez aussi une contravention de 5e classe pour défaut d’écrit ou si le contrat écrit ne comporte pas la durée du travail et sa répartition.
Les heures complémentaires
Le régime classique. Le contrat doit indiquer les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées.
À savoir. Le défaut dans le contrat du volume d’heures complémentaires possible ne suffit pas à le faire requalifier en temps complet (Cass. soc. 30.11.2010 n° 09-68.609). Il est en revanche passible d’une contravention de 5e classe.
L’avenant complément d’heures. Si – et seulement si – un accord de branche étendu le prévoit, vous pouvez signer des avenants de complément d’heures avec vos salariés, dans le respect des règles que prévoit cet accord : salariés éligibles, nombre des avenants (maxi 8/an), taux de majoration facultatif des heures complémentaires prévues dans l’avenant et majoration d’au moins 25 % des heures effectuées au-delà.
La vie du temps partiel
Communication des horaires. Leurs modalités sont en principe prévues dans le contrat. Leur absence n’est pas sanctionnée en tant que telle, mais si le salarié estime qu’il n’est pas en mesure de savoir quand il travaille et se considère à temps plein, ce sera à vous de prouver le contraire. S’il arrive à prouver qu’il n’a pas communication de ses horaires et qu’il doit être constamment à votre disposition, le contrat peut être requalifié en temps plein (Cass. soc. 18.03.2003 n° 01-41.726).
Des possibilités de modifications avec délai. La répartition du travail peut être modifiée en cours de contrat, selon les modalités prévues. Mais le délai de prévenance est au moins de 3 jours en cas d’accord d’entreprise ou de branche, et 7 jours à défaut.
Sauf en cas d’avenant. Si le salarié signe un avenant complément d’heures, vous n’avez pas à respecter le délai de prévenance. La jurisprudence considère en effet que le délai de prévenance ne concerne que la modification par décision de l’employeur : dès lors que le salarié signe l’avenant, c’est qu’il est d’accord, peu importe le délai (Cass. soc. 09.11.2016 n° 15-19.401).
Dépassement des heures complémentaires. S’il arrive que les heures complémentaires dépassent le 1/10e du temps contractuel initial, cela ne suffit pas à transformer le contrat à temps complet (Cass. soc. 25.01.2017 n° 15-16.708). Vous devez en revanche bien sûr toutes les rémunérer.
Rappel des précautions de base
- Le contrat à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail, conventionnelle ou légale.- Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à un temps plein, et à notre avis, même avec un avenant de complément d’heures.- Des heures complémentaires régulières peuvent entraîner une modification de la durée du travail contractuelle.
Fabienne MILLE
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