Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont été présentées par le Gouvernement le 23 septembre 2017, avant sa présentation en conseil des ministres prévue pour le 5 octobre 2016. Avant de revenir en détail sur les mesures prévues par le projet de loi, nous vous en donnons un bref aperçu.
Mesures en matière de cotisations
Limitation des exonérations de cotisations
Le projet de loi prévoit que les exonérations de cotisations sociales actuellement ouvertes sans aucune limite de revenu ne seraient plus accordées au-delà de certains niveaux de rémunération. Cela vise notamment les exonérations en faveur des chômeurs et créateurs d’entreprise ou celles applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser.
Réduction du plafond de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Le montant de l’abattement d’assiette des cotisations accordé dans certains secteurs sous forme de déduction forfaitaire pour frais professionnels serait réduit.
Relations entre tiers déclarants et cotisants
Le projet de loi donnerait un cadre législatif aux relations entre les tiers déclarants et les cotisants. Il instaurerait le principe d’un mandat unique. Le choix d’un tiers déclarant se ferait via une simple transmission dématérialisée auprès d’un organisme de recouvrement désigné par voie réglementaire.
Le projet de loi prévoit en outre une obligation de dématérialisation des déclarations effectuées par les tiers déclarants pour les travailleurs indépendants.
Revenus issus de plateformes numériques
La location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant les services indissociables de la mise à disposition du logement serait, sous certaines conditions, qualifiée d'activité professionnelle. Les revenus issus de celle-ci seraient assujettis aux prélèvements sociaux en tant que revenus d'activité dès lors qu’ils excèdent un certain seuil. En-deçà de ce seuil, ils seraient considérés comme des revenus du patrimoine.
Dans le même esprit, un seuil serait aussi fixé, mais par décret, pour les activités de location de biens, ce qui vise notamment la location de voitures.
Adaptation du contrôle des particuliers employeurs
Le dossier de presse n’est pas très précis sur le contenu des adaptations visées en matière de contrôle des particuliers employant des salariés à leur domicile. Il est question de réduire le niveau des sanctions, notamment au titre de l’obstacle à contrôle.
Travailleurs indépendants
Réduction dégressive de la cotisation maladie-maternité
Selon le dossier de presse, le taux de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants, actuellement fixé à 6,5 % devrait faire l’objet d’une réduction dégressive en fonction du niveau des revenus à compter du 1er janvier 2017. Le niveau maximum de réduction sera de 3,5 points.
Du nouveau pour les cotisations en outre-mer
Les exonérations applicables aux travailleurs indépendants en outre-mer seraient réduites selon un coefficient dégressif au-delà d’un certain montant de revenu et supprimées pour ceux dont les revenus excèdent un certain montant.
S’agissant du calcul et du paiement de leurs cotisations sociales, les intéressés se verraient appliquer les mêmes règles qu’en métropole : calcul des cotisations à titres provisionnel sur la base du revenu de l’année précédente et régularisation en fonction des revenus réellement perçus.
Enfin, pour les travailleurs indépendants démarrant une activité en outre-mer, une période de relèvement progressif des cotisations sociales devrait succéder à la période de 24 mois d’exonération totale des cotisations.
Meilleure protection sociale pour certains libéraux
Les professionnels libéraux s'installant pour exercer une activité non réglementée auraient droit à la même couverture sociale que les artisans et commerçants. Ils bénéficieraient donc d’indemnités journalières en cas de maladie et de droits à retraite plus importants. Les professionnels libéraux déjà en exercice bénéficieraient d’un droit d’option vers cette formule.
Nouvelle organisation pour les assurés du RSI
Les règles complexes de fractionnement des compétences entre le RSI et les Urssaf seraient supprimées et une structure de pilotage national unique serait créée. Les dispositions relatives à l’interlocuteur social unique seraient abrogées.
En outre, les régimes de retraite de base des artisans et commerçants seraient fusionnés. Concrètement, cela ne changerait pas grand-chose puisque ces deux régimes, bien que juridiquement distincts, fonctionnent désormais selon les mêmes règles, tant en matière de cotisations que de prestations.
Prestations du régime général de sécurité sociale
La branche maladie
Les comptes de l'assurance maladie sont en nette amélioration : le déficit atteindrait "seulement" 2,6 milliards d'euros en 2017.
Le projet de loi envisage de sécuriser les droits à couverture maladie des salariés précaires pluriactifs. Sont concernés les travailleurs qui enchaînent des contrats de courte durée relevant du régime général et du régime des salariés agricoles. Il s'agit de leur accorder une couverture maladie continue, en leur permettant de rester rattachés à leur caisse d'origine, qui assurerait le versement de l'intégralité des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.
Par ailleurs, le ministère du travail annonce des mesures réglementaires - donc hors projet de loi - visant à améliorer la conciliation entre maladie chronique et activité professionnelle. Des dispositions seraient ainsi prévues en matière de reprise de la pension d'invalidité - actuellement, en cas de récidive, la pension n'est pas recalculée - et de durée de versement des indemnités journalières de maladie pour les salariés en affection de longue durée.
La branche vieillesse
Pour la première fois depuis plus de 10 ans, la branche retraite du régime général devrait être excédentaire en 2017, notamment grâce au recul de l'âge légal de la retraite.
En matière de prestations, le projet de loi prévoit d'élargir le dispositif de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs (les employés de maison, notamment). Actuellement, la retraite progressive, qui permet de liquider une pension de retraite provisoire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel, est soumise à une condition d'exclusivité de l'activité, qui doit être exercée auprès de l'ancien employeur - ou d'un seul d'entre eux, le cas échéant.
La branche famille
La branche famille devrait également être excédentaire en 2017, des économies ayant été réalisées grâce à la modulation des allocations familiales.
Le projet de loi prévoit la création, au sein de cette branche, d'une agence du recouvrement des pensions alimentaires qui pourrait, en cas d'impayé ou de situation conflictuelle dans un couple, servir d'intermédiaire et sécuriser le versement des pensions.
Par ailleurs, il est prévu de simplifier le versement du complément de libre choix du mode de garde, prestation attribuée aux familles qui emploient un salarié pour garder leurs enfants.
Mesures de lutte contre la fraude
Sans surprise, la loi devrait, comme chaque année, prévoir des mesures de lutte contre la fraude :
- travail illégal : mise en place d'une procédure de saisie conservatoire, préalable à la saisine du juge, permettant la saisine des biens des personnes morales ou physiques afin de sécuriser les créances à recouvrer ;
- détachement de travailleurs étrangers en France : mise en place d'une pénalité forfaitaire de 3 218 € pour chaque salarié contrôlé pour lequel l'entreprise utilisatrice ne produit pas le formulaire approprié attestant de leur situation.
