La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié sur son site internet une recommandation qui constitue un « guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques » (www.economie.gouv.fr/cepc/). Cette recommandation fait suite à une saisine du ministre de l’agriculture et de l’alimentation qui avait interrogé la CEPC sur la légalité de certaines pratiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Il avait en effet constaté une très forte augmentation de ces pénalités, ce qui est particulièrement préjudiciable aux TPE et PME.
Cette recommandation s’applique non seulement à l’ensemble des relations entre fournisseurs et distributeurs (jusqu’à l’entrepôt ou jusqu’au magasin) portant sur des produits agricoles ou des produits de grande consommation commercialisés dans les circuits de distribution à dominante alimentaire du commerce physique ou dans les circuits du commerce en ligne, mais aussi aux circuits de distribution spécialisés de produits non alimentaires (GSS non alimentaire) dès lors qu'ils sont concernés par des problématiques similaires à celles de la distribution à dominante alimentaire.
Le contenu de la recommandation suit la chronologie d’une relation commerciale fondée sur un contrat d’approvisionnement prévoyant des pénalités logistiques : conclusion du contrat, exécution du contrat et règlement des litiges. Par exemple, au stade de la conclusion du contrat, la CEPC recommande de convenir d’un taux de service (rapport entre ce qui est commandé et ce qui est livré) adapté à la relation et prévoyant une marge de tolérance contractuelle. S’agissant de l’exécution du contrat, elle recommande notamment une tolérance sur les horaires d’arrivée des marchandises pour tenir compte des aléas liés au transport. En cas de litige, le respect du taux de service et le respect de la ponctualité devraient s’apprécier de manière contradictoire.
Comme le souligne la Commission, le non-respect de certaines des bonnes pratiques qu'elle préconise est expressément sanctionné par les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce (en particulier, l'article L 442-6 relatif aux pratiques commerciales abusives).
Dominique LOYER-BOUEZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence consommation nos 85000 et 3540
