Ce nouveau dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires s'inspire très largement du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable aux entreprises de moins de 20 salariés.
Introduite par la commission des affaires sociales du Sénat et adoptée par celui-ci contre l'avis du Gouvernement, la mesure concernait à l'origine toutes les entreprises. Il a été décidé en commission mixte paritaire, aux termes d'un compromis, de la maintenir, mais de la réserver aux entreprises de moins de 250 salariés.
Rappelons qu'il existe en effet un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de moins de 20 salariés. Le montant de la déduction est fixé à 1,50 € par heure supplémentaire et à 10,50 € pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié sous convention de forfait en jours au-delà de 218 jours. Près de 10 ans après sa suppression, le législateur accorde donc, à nouveau, aux entreprises d'au moins 20 salariés un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Il revient ainsi, en partie seulement, au régime institué par la loi 2007-1223 du 21 août 2007 (dispositif dit « Tepa ») qui avait pris fin en 2012 pour les entreprises d'au moins 20 salariés. Signalons toutefois que, dans le cadre du dispositif Tepa, toute entreprise avait vocation à bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales, laquelle n'était pas limitée aux entreprises de moins de 250 salariés comme c'est le cas du nouveau dispositif mis en place par la loi.
A noter :
Parallèlement, l'article 4 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 porte à 7 500 € (au lieu de 5 000 €) le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour la rémunération des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2022.
Quels sont les employeurs et les salariés concernés ?
La déduction s'applique dans les entreprises dont l'effectif comprend au moins 20 et moins de 250 salariés (Loi art. 2, I).
Sont concernées les heures supplémentaires effectuées par les salariés ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales (Loi art. 2, I).
Par ailleurs, la loi prévoit qu'un décret doit fixer les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général mais non régis par le droit commun de la durée du travail ouvrent droit à la déduction forfaitaire (Loi art. 2, VI). Sont visés notamment les travailleurs à domicile, les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, les assistants maternels employés par des personnes morales, etc.
Pour quelles heures ?
La déduction s'applique au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L 241-17, I-1° à 3° du CSS (Loi art 2, I), à savoir les mêmes heures que celles concernées par la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés. Ainsi, la déduction s'applique :
- aux heures supplémentaires « classiques » effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente ;
- aux heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel et à celles effectuées au-delà de ces forfaits ;
- aux heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures par an par les salariés relevant d'une convention de forfait annuel en heures ;
- aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure ;
- aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un temps de travail réduit pour raisons personnelles.
La déduction forfaitaire a également vocation à s'appliquer aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année au-delà de 218 jours (Loi art. 2, II).
A noter :
Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ne sont pas concernées par ce dispositif.
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter ?
Le bénéfice de la déduction forfaitaire est soumis au respect de plusieurs conditions (Loi art 2, IV et V) :
l'employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
l'heure supplémentaire effectuée doit faire l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée ;
les revenus d'activité liés à ces heures supplémentaires ne doivent pas se substituer à des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des revenus au titre des heures supplémentaires (Loi art. 1 bis, IV) ;
l'employeur doit respecter la règle européenne dite « de minimis » (issue du règlement 1407/2013 du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis) ;
l'employeur doit mettre à la disposition des agents de contrôle des Urssaf ou des MSA un document en vue du contrôle de l'application du dispositif.
A notre avis :
S'agissant des documents à mettre à la disposition des agents de contrôle, il devrait s'agir, comme cela est prévu pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés, des documents relatifs au temps de travail dont la tenue est imposée par le Code du travail. Il est prévu que, lorsque ces documents ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur doit les compléter, au moins une fois par an, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires (ou du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures n'est pas établi par semaine), en indiquant le mois au cours duquel elles ont été rémunérées et en distinguant les heures selon le taux de majoration qui leur est applicable. Lorsque les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d'heures supplémentaires uniquement pour les heures supplémentaires concernées (CSS art. D 241-25).
Quel est le montant de la déduction forfaitaire ?
Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sera fixé par décret (Loi art. 2, I). Il s'élèvera à 7 fois ce montant pour chaque jour de repos auquel renoncera un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année au-delà de 218 jours (Loi art. 2, II).
A noter :
Aucune indication n'a été donnée au cours des débats parlementaires sur le montant qui pourrait être retenu. Il devrait, en tout état de cause, être inférieur à celui applicable aux entreprises de moins de 20 salariés puisqu'il ne devra pas dépasser le montant de la majoration salariale liée aux heures supplémentaires. Il est indiqué dans les travaux parlementaires qu'il reviendra au Gouvernement de faire la balance entre la puissance de l'incitation et son coût pour les finances publiques, étant précisé qu'une exonération totale de la majoration salariale aurait un coût de 800 millions d'euros en année pleine et donc de 200 millions d'euros pour le dernier trimestre 2022 (Rapport Sén. n° 827).
Comment la déduction s'impute-t-elle ?
La déduction sera imputée sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement pour chaque salarié concerné au titre des majorations salariales liées aux heures supplémentaires versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne pourra pas dépasser ce montant (Loi art. 2, III).
A noter :
C'est là une différence notable avec le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires applicable aux entreprises de moins de 20 salariés. En effet, pour ces dernières, la déduction est imputée sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut pas dépasser ce montant (CSS art. L 241-18, III). Il résulte des travaux parlementaires que le fait que l'allégement de cotisations patronales mis en place par la loi ne concerne que la majoration salariale associée aux heures supplémentaires vise à concilier la nécessité d'alléger le surcoût des heures supplémentaires pour les employeurs et le respect de l'équilibre des finances publiques (Rapport Sén. n° 827).
La déduction est-elle cumulable avec d'autres exonérations ?
La déduction forfaitaire est cumulable avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du montant des cotisations patronales de sécurité sociale et des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné (Loi art. 2, IV).
Par exemple, la nouvelle déduction forfaitaire sera cumulable avec la réduction générale de cotisations patronales ou avec des exonérations de cotisations zonées (bassins d'emploi à redynamiser, zone de revitalisation rurale).
A notre avis :
Le législateur visant dans l'article 2, IV les « cotisations et contributions patronales restant dues par l'employeur », le nouveau dispositif de déduction forfaitaire devrait donc s'appliquer après les autres exonérations de cotisations. C'est ainsi en tout cas que l'administration interprète les dispositions rédigées de manière similaire relatives à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (BOSS-Exo. HS-680).
Un dispositif applicable à compter du 1er octobre 2022
La nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales sera applicable à toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 (Loi art. 2, I). L'entrée en vigueur de la déduction forfaitaire à cette date est toutefois subordonnée à la parution du décret en définissant les modalités d'application.
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