Il ressort d'une jurisprudence constante que le fait générateur de l'impôt sur les bénéfices réputés distribués est la clôture de l'exercice. Toutefois, l'administration ou le contribuable peut apporter la preuve que les sommes réputées distribuées ont été effectivement appréhendées par le bénéficiaire à une date différente (notamment CE 23-1-1985 n° 41509, 41510 et 41540). Le Conseil d'État vient de préciser que la seule circonstance que le contribuable soit le maître de l'affaire n'est pas de nature à apporter une telle preuve.
A noter : On rappelle que la démonstration par l'administration de l'existence d'un seul et unique maître de l'affaire présume l'appréhension par cette personne des revenus réputés distribués (CE plén. 22-2-2017 n° 388887 : voir La Quotidienne du 1er mars 2017).
Pour en savoir plus sur l'imposition des revenus réputés distribués : voir Mémento Fiscal nos 24745 s.
Sur la notion de maître de l'affaire : voir également La Quotidienne du 23 juin 2017.
