Ce n’est qu’à compter du jour où elle est contestée qu’une dette établie à la suite d’une procédure de redressement peut être considérée comme incertaine et ne peut plus figurer au passif déductible de l’assiette de l’ISF.
Ainsi, une dette qui ne fait l’objet d’aucune contestation au 1er janvier de l’année d’imposition est déductible, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation ultérieure.
A noter :
Rendue en matière d'ISF, la solution est transposable à l’IFI et aux droits de succession.
