Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à l'être sont considérés comme des actifs professionnels exonérés d'impôt sur la fortune immobilière, à la condition notamment que le redevable réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité et qu'il en retire plus de 50 % de ses revenus professionnels (CGI art. 975, V-1°).
Après avoir rappelé que, pour apprécier ce seuil de 50 %, il convient de retenir le bénéfice commercial net annuel dégagé par l'activité de location meublée et de le comparer avec le revenu professionnel net du foyer fiscal, y compris le bénéfice tiré de la location (BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 n° 60), l'administration ajoute que, en présence d'une activité de loueur en meublés générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 € mais dont le résultat est déficitaire, la condition de seuil de 50 % ne peut pas être considérée comme remplie.
A noter :
Cette solution avait déjà été retenue par l'administration dans le cadre de l'ISF (Rép. Marini : Sén. 3-8-2006 n° 22527). Le parlementaire à l'origine de cette nouvelle question s'interrogeait toutefois sur la pertinence de son application dans le cas où l'activité de location meublée est l'unique activité du foyer fiscal.
Rappelons que, par une récente décision rendue en matière d'ISF, la Cour de cassation a également refusé la qualification professionnelle des biens en cas de déficit (Cass. com. 20-12-2023 n° 22-17.612 F-B).
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