Immobilier > Accords de distribution : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Immobilier - Accords de distribution

20/07/2021

Information précontractuelle du franchisé : un prévisionnel exagéré, cause d’annulation du contrat

Les comptes prévisionnels fournis par le franchiseur avant la conclusion du contrat doivent être sérieux et ne pas induire le franchisé en erreur sur la rentabilité du magasin.

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