Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, les députés puis les sénateurs ont adopté un assouplissement du régime des impatriés, visé à l'article 155 B du CGI.
Un régime d’exonération identique s’appliquerait aux suppléments de rémunération directement liés à l'exercice de leur activité en France perçus par les personnes directement recrutées à l’étranger par une entreprise établie en France ou appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France (mobilité interne au sein d’un groupe international). L’exonération porterait dans les 2 cas, soit sur le montant réel de la prime d’impatriation, soit, sur option, sur 30% de la rémunération nette totale, à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.
A noter : Les députés avaient adopté une application de la mesure pour les rémunérations perçues à compter de 2020 (Projet art. 51 sexies). C'est un amendement du Gouvernement adopté au Sénat qui transfère cette disposition dans la première partie du projet à un nouvel article 2 bis E pour une application aux rémunérations perçues dès 2019 (Projet art. 2 bis E).
Pour en savoir plus sur le régime des impatriés : voir Mémento Fiscal nos 4715 s.
