Le locataire répond de l'incendie survenu dans les locaux loués, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction, ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine (C. civ. art. 1733).
Le locataire de locaux commerciaux situés dans un immeuble détruit par un incendie a été exonéré de sa responsabilité, car il résultait des éléments suivants que l'origine criminelle de l'incendie présentait pour lui un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur constitutif de force majeure : l'incendie était survenu un dimanche, hors la présence du locataire et des occupants de l'immeuble ; aucun manquement dans l'utilisation des locaux à l'origine du feu n'avait été établi contre le locataire ; l'accumulation de matières ou produits inflammables n'avait pas été retenue comme ayant participé au sinistre.
A noter : le fait que l'incendie des locaux soit d'origine criminelle ne suffit pas à exonérer le locataire de toute responsabilité. Encore faut-il que l'incendie présente les caractères de la force majeure. Tel n'est pas le cas lorsque le locataire a facilité l'acte criminel par son imprudence ou sa négligence (notamment, Cass. 3e civ. 2-10-1996 n° 94-21.589 P : RJDA 12/96 n° 1440 ; Cass. 3e civ. 2-10-2012 n° 11-21.589 F-D : RJDA 4/13 n° 298). En revanche, caractérise un cas de force majeure l'incendie volontaire des lieux loués alors que le locataire avait assuré la protection du local et que l'auteur de l'incendie était un tiers qui lui était étranger (Cass. 3e civ. 18-3-1998 n° 96-10.769 PF : RJDA 5/98 n° 563).
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento droit commercial n° 4590
