En matière d'ISF, la loi prévoyait que la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, était exonérée (CGI art. 885 K). L’exonération s’appliquait également aux rentes ou indemnités perçues en réparation du préjudice moral ou économique du fait d’un dommage corporel causé à un proche (BOI-PAT-ISF-30-40-40 n° 20). Si la réparation prenait la forme d’une indemnité en capital, les biens acquis avec ces sommes devaient être déclarées et taxées dans les conditions de droit commun. Mais la doctrine administrative autorisait dans ce cas le redevable à porter, au passif de sa déclaration, une somme équivalente au montant actualisé de l’indemnité perçue, ce qui permettait, au moins pour partie, de neutraliser l'imposition du bien acquis en remploi (BOI-PAT-ISF-30-40-40 n° 90).
Rien de tel n'a été prévu en matière d'IFI (qui a remplacé l'ISF depuis le 1er janvier 2018). L'assiette du nouvel impôt étant limitée aux actifs immobiliers, une disposition prévoyant l'exonération de la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est, en effet, dépourvue d’objet.
Faut-il en déduire que les victimes d'accident ou de maladie qui ont investi le capital reçu dans de l'immobilier se retrouvent plus lourdement taxés sous le régime de l'IFI que sous le régime de l'ISF ?
Dans une récente réponse ministérielle, l'administration répond par la négative. Elle accepte de faire bénéficier les redevables de l'IFI de la règle doctrinale antérieure lorsque les biens acquis en remploi sont des biens immobiliers acquis avant le 1er janvier 2018. En contrepartie de l'imposition des immeubles acquis en remploi, les redevables peuvent donc, comme auparavant, déduire le montant actualisé de l’indemnité perçue.
Marie-Béatrice CHICHA
Pour en savoir plus sur l'IFI : voir le Mémento Fiscal nos 71000 s. et le Dossier pratique L'impôt sur la fortune immobilière.
Voir également La Quotidienne du 15 juin 2018 et La Quotidienne du 22 janvier 2018.
