Le Code du travail prévoit qu'en cas de rupture conventionnelle, le montant de l’indemnité de rupture ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
Mais les journalistes professionnels ont droit, en cas de licenciement, à une indemnité légale spécifique. Son montant est égal à un mois de salaire par année de collaboration pour les salariés dont l’ancienneté ne dépasse pas 15 ans. Au-delà, l’indemnité est fixée par la commission arbitrale des journalistes.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, en cas de rupture conventionnelle, le montant minimum de l’indemnité de rupture à laquelle un journaliste peut prétendre correspondait à celui de l’indemnité légale spécifique ou à celui, moins favorable, de l’indemnité légale de droit commun.
La Cour de cassation opte pour la seconde solution en jugeant que la loi se réfère aux seules dispositions relatives à l'indemnité de droit commun, de sorte que le calcul du minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est celui prévu pour cette indemnité, à savoir 1/5e de mois par année d’ancienneté, plus 2/15e de mois par an au-delà de 10 ans.
