Instauré par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son décret d'application 2019-15 du 8 janvier 2019, le dispositif de réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes dans les entreprises, applicable depuis le 1er janvier 2019, a été commenté par une instruction DGT 2019/03 du 25 janvier 2019.
Dans une actualité publiée le 14 février 2019 sur son site internet (travail-emploi.gouv.fr), le ministère du travail achève la présentation de ce nouveau dispositif obligatoire en diffusant une "Foire aux questions". Celle-ci revient notamment sur la définition de 4 des 5 indicateurs, de la période de référence et des éléments de rémunération à prendre en compte ainsi que sur les modalités de publication de la note et de transmission des données des indicateurs de l'index.
En vue de faciliter le calcul de l'index de l'égalité et la publication de la note obtenue, l'administration met également à la disposition des entreprises de plus de 250 salariés, un feuille de calcul "Excel" téléchargeable sur ce lien. Ce tableur, très détaillé, permet aux entreprises de saisir directement l'ensemble de leurs données correspondant aux 5 indicateurs et d'obtenir leur note sur 100 points. Rappelons qu'une pénalité financière est encourue si la note minimale de 75 points n'est pas atteinte au bout de 3 ans à compter de la publication de la première note.
A noter : La feuille de calcul n'est utilisable que par les entreprises de plus de 250 salariés, dont la note, déterminée en fonction de 5 indicateurs, doit être publiée avant le 1er mars 2019 (pour celles d'au moins 1000 salariés) ou le 1er septembre 2019 (pour celles de plus de 250 à moins de 1000 salariés). Elle ne concerne donc pas les entreprises de 50 à 250 salariés, dont l'index ne comporte que 4 indicateurs. Sans doute un tableur adapté sera-t-il diffusé dans le courant de l'année, ces entreprises n'étant de toute façon pas tenues de publier leur note avant le 1er mars 2020.
Enfin, le ministère du travail donne la liste des "référents égalité professionnelle" désignés dans les Direccte, au niveau régional ou départemental, chargés d'aider les entreprises de 50 à 250 salariés dans le calcul des indicateurs et la définition des mesures de correction.
Guilhem POSSAMAI
Pour en savoir plus sur l'égalité entre les femmes et les hommes : voir Mémento Social nos 32180 s.
