Une femme, qui occupe l’appartement qu’elle détient en indivision avec son ex-mari, est condamnée en référé à le libérer sous astreinte pour trouble manifestement excessif (C. civ. art. 809, al. 1). La cour d’appel confirme. Elle rappelle que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des indivisaires (C. civ. art. 815-9, al. 1). Or, l’ex-femme occupe le bien indivis sans verser l’indemnité d’occupation qu’elle doit depuis plus de 10 ans et fait preuve d’inertie face aux démarches pour réaliser la licitation qui a été ordonnée par le tribunal. Elle n’a répondu ni à la lettre simple ni à la lettre recommandée du notaire lui demandant de procéder ou de le laisser procéder aux diagnostics immobiliers nécessaires. Elle ne s’est pas manifestée auprès de l’huissier de justice qui s’est rendu sur les lieux sans pouvoir la rencontrer. La Cour de cassation confirme : le maintien dans les lieux de l’ex-femme est incompatible avec les droits concurrents de son ex-mari sur l’immeuble indivis. Il constitue donc un trouble manifestement illicite justifiant l’ordonnance en référé.
A noter : L’épouse tentait de contester l’existence du trouble manifestement excessif en avançant trois arguments : son occupation privative du bien n’empêchait pas la licitation ; l’indemnité d’occupation avait, certes, été fixée judiciairement mais son mari n’en réclamait pas le paiement ; le défaut de paiement de l’indemnité ne prive pas l’indivisaire de son droit de jouissance, lequel résulte de son droit de propriété. Aucun de ces arguments n’était, bien sûr, convaincant puisque 10 ans d’occupation « gratuite » porte à l’évidence atteinte aux droits des coïndivisaires.
Florence GALL-KIESMANN
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 23190
