A compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements, le bailleur aura l'obligation d'annexer au contrat de bail un état des installations intérieures de gaz et d'électricité, valable 6 ans, dont l'objet est d'évaluer les risques à la sécurité des personnes.
Anne ICART
Pour en savoir plus sur les annexes au bail d'habitation, voir Mémento Gestion immobilière n° 61280.
