Une entreprise souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès d'une institution de prévoyance pour couvrir les risques d'incapacité, invalidité et décès. Un salarié est classé en invalidité de 1e catégorie par l'institution de prévoyance : l'employeur conteste, et saisit le juge afin de faire constater que l'intéressé est invalide de 2e catégorie. L'institution de prévoyance fait valoir que l'action est prescrite, l'employeur rétorque que la prescription est inopposable en raison d'un manquement de l'institution à son devoir de conseil et d'information.
La cour d'appel saisie du litige déboute l'employeur : selon elle, aucune obligation d'information ne pèserait sur l'institution de prévoyance au titre de la notice d'information. Seul le souscripteur - c'est-à-dire l'entreprise - serait soumis à une telle obligation.
L’arrêt est censuré par la Cour de cassation : les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l' article L 932-6 du CSS, que la cour d’appel a donc violé.
Il est vrai que la motivation de la cour d'appel était surprenante. Certes, la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 n'évoque que les obligations du souscripteur, ou adhérent, vis-à-vis des participants. Mais ce texte est complété par l'article L 932-6 du CSS, qui prévoit très clairement que l'établissement de la notice contenant une série de mentions obligatoires incombe à l'institution de prévoyance et ne met à la charge de l'employeur que l'obligation de remettre cette notice au participant.
Ce partage des responsabilités a d'ailleurs déjà été consacré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui a jugé, à propos du décès d'un assuré dans un accident de deltaplane, que l'organisme assureur - et non l'entreprise - devait indemniser la veuve à défaut de notice excluant ce type d'accident de la garantie et adressée à l'entreprise afin qu'elle la remette aux salariés (Cass. 2e civ. 15-5-2008 n° 07-14.354).
A noter : l'obligation d'adresser une notice d'information au souscripteur des garanties vaut aussi, en application de l'article L 141-4 du Code des assurances, pour les sociétés d'assurance et, en application de l'article L 221-6 du Code de la mutualité, pour les mutuelles et unions.
Pascale PEREZ de ARCE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social n° 58880
