Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie, prévu à l'article 199 novovicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par décret. Ce dispositif est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier.
Dans une mise à jour du Bofip du 11 mars 2024, l’administration a publié les plafonds applicables pour les baux conclus ou renouvelés en 2024.
Les plafonds de loyer et de ressources pour les baux portant sur des logements situés en métropole, que nous avions directement calculés pour les différents dispositifs sans attendre la mise à jour du Bofip, ont déjà fait l’objet d’une publication à La Quotidienne du 16 février 2024, à laquelle il convient de se reporter. Les montants calculés par nos soins sont confirmés par l’administration.
Notons toutefois une divergence concernant les plafonds de loyer applicables en Corse. En effet, l’administration a appliqué pour l’ensemble du territoire métropolitain le taux plafonné de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee, tel qu’il résulte de l’article 12 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (3,50 %), alors que nous avions tenu compte dans nos calculs du plafonnement spécifique applicable en Corse en vertu de ce texte (1,99 %). Les bailleurs concernés ont intérêt à retenir les montants publiés par l’administration, qui sont plus favorables.
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