L’irrégularité de la procédure d’imposition menée à l’encontre d’une SNC, résultant de l’absence de réponse de l’administration à sa demande de saisine de l’interlocuteur départemental, n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’utilisation par l’administration des éléments relatifs au chiffre d’affaires recueillis lors du contrôle et pris en compte pour remettre en cause l’avantage fiscal, prévu par l’article 151 septies, II-1 du CGI (exonération de plus-value professionnelle), dont se prévalait l’un des associés.
Elle n’est pas non plus de nature à rendre illégale, au regard de la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration de 1789, l’utilisation de ces éléments.
A noter :
Le Conseil d’Etat confirme la décision de la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 25-7-2019 n° 17VE02891). En l’espèce, il n’existait pas de lien entre les rehaussements de bénéfices notifiés à la SNC et la remise en cause de l’exonération de la plus-value dont se prévalait l’associé, laquelle dépend du chiffre d’affaires de la société. Le principe de l’indépendance des procédures était donc opérant.
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