1. L'article 13 de la loi 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 modifie l'article 170, 3 du CGI afin de faire figurer sur les avis d'impôt sur le revenu le taux moyen d'imposition et le taux marginal d'imposition du foyer fiscal.
Il ressort de l'exposé des motifs de la mesure ainsi que du rapport de la commission des finances du Sénat (Rapport n° 124), que les contribuables font souvent la confusion entre les deux taux et qu'il s'agit donc de mieux les informer.
2. On rappelle que le taux marginal d’imposition d’un contribuable correspond au taux auquel est imposée la dernière tranche de son revenu.
Quant au taux moyen d’imposition, il correspond, en principe, au rapport existant entre l’impôt total mis à sa charge et son revenu net imposable.
Exemple :
Un couple avec un enfant à charge perçoit 110 000 € de revenu imposable au titre de l’année 2022 et bénéficie d’un crédit d’impôt de 3 000 € pour emploi d’un salarié à domicile.
Son taux marginal d’imposition correspond à la troisième tranche d’imposition soit 30 %.
Le montant brut de l'impôt du foyer fiscal est égal à 18 510 €. Son taux moyen d'imposition s'élève donc à (18 500 € - 3 000 €) / 110 000 € soit 14,10 %.
3. S’agissant du taux moyen d’imposition, le présent article vise toutefois « le taux d’imposition moyen au titre de l’article 204 H du CGI », autrement dit le taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), lequel figure déjà sur l’avis d’imposition.
4. En l’absence de disposition spécifique, la présente mesure entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Elle s’applique, par suite, aux avis d’imposition à l’impôt sur le revenu émis à compter de cette date, qu’ils soient issus de la déclaration des revenus de 2022 souscrite en 2023 ou, selon nous, de déclarations de revenus des années antérieures souscrites tardivement.
Retrouvez toute l'actualité fiscale décryptée et commentée par la rédaction des Editions Francis Lefebvre dans votre Navis Fiscal.
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance.
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.
