La limitation du droit de se clore dans les espaces naturels est conforme à la Constitution

Les dispositions du Code de l’environnement, issues de la loi 2023-54 du 2 février 2023 visant à favoriser la libre circulation des animaux sauvages sur les terrains privés clos situés dans des espaces naturels, sont constitutionnelles. Certes, le principe du remplacement des clôtures de moins de 30 ans par des clôtures non étanches limite l’exercice du droit de propriété, mais cette limitation est justifiée par la poursuite d’objectifs d’intérêt général suffisants et proportionnés aux buts poursuivis, notamment la protection de l’environnement et de la biodiversité ou la lutte contre l’incendie.