With your agreement, we and our 866 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
Accueil/ Archives/ 2024
/ 11
2024202320222021202020192018201720162015
Janv.
Janvier
Févr.
Février
Mars
Mars
Avr.
Avril
Mai
Mai
Juin
Juin
Juill.
Juillet
Août
Août
Sept.
Septembre
Oct.
Octobre
Nov.
Novembre
Déc.
Décembre

Archives : Novembre 2024

quoti-20241128-affaires.jpg
Affaires - Sanctions et déchéances
29/11/2024
Comblement du passif : le dirigeant ne peut pas être condamné à payer les frais de cession de l'actif
Les frais de réalisation de l'actif d'une société en liquidation judiciaire, nécessairement postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer l'insuffisance d'actif pouvant être mise à la charge du dirigeant.
quoti-20240705-jurisprudence.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
29/11/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
quoti-20241129-immo.jpg
Immobilier - Publicité foncière
29/11/2024
L’hypothèque judiciaire l’emporte sur la vente postérieure du même immeuble publiée le même jour
La Cour de cassation énonce expressément une règle admise par la doctrine de longue date, comblant enfin un vide législatif.
quoti-20220330-semaine-penale.jpg
Particuliers
29/11/2024
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
quoti-20241129-gpa.jpg
Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
29/11/2024
GPA : refus de reconnaissance du jugement étranger non motivé
La décision étrangère non motivée, qui ne permet pas d'identifier la qualité des personnes et de s'assurer du consentement des parties à la convention de gestation pour autrui, dont en premier lieu la mère porteuse, est contraire à l'ordre public international de procédure.
quoti-20241128-jeudi-fiscal.jpg
Fiscal - Contrôle fiscal
28/11/2024
Un courrier non motivé renonçant à des rectifications est inopposable à l'administration
L'administration ne prend pas formellement position lorsqu'elle adresse au contribuable un courrier non motivé dans lequel elle renonce aux rectifications proposées.
quoti-20241128-patrimoine.jpg
Patrimoine - Successions et donations
28/11/2024
Liquidation de succession en présence d’une donation-partage : vous avez dit rapport ?
Le projet de liquidation-partage des successions confondues de parents codonateurs établi par un notaire s’expose à la contestation dès lors que la masse partageable est augmentée des lots de la donation-partage et qu’il est fait usage à son propos du terme de rapport.
quoti-20241128-brda.jpg
Affaires
28/11/2024
Directive « CS3D » sur le devoir de vigilance : des versions linguistiques divergentes ?
Alors que la récente directive européenne sur le devoir de vigilance aura des incidences majeures pour les entreprises européennes, le professeur Dondero relève des écarts entre les versions française, anglaise et italienne. Focus sur les divergences les plus significatives.
quoti-20241128-social.jpg
Social - Social
28/11/2024
Si l’offre de reclassement préalable est imprécise, le licenciement économique est abusif
L'offre de reclassement préalable au licenciement économique doit mentionner l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification. A défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
quoti-20241127-social.jpg
Social - Statuts ou régimes particuliers
27/11/2024
CDD : l’employeur doit respecter les durées maximales légales de la période d’essai
L’employeur ne peut pas déroger aux durées maximales légales de la période d’essai fixée dans le contrat de travail. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2024.
quoti-20241127-code-civil.jpg
Particuliers
27/11/2024
Réédition du Code civil de 1804
Lefebvre Dalloz, leader de la connaissance juridique et fiscale en France, réédite le Code civil des Français de 1804, un ouvrage anniversaire marquant les 220 ans du Code civil précédé d’une préface de Pierre-Yves Gautier, professeur et directeur de l’Ecole de droit de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.
quoti-20241127-affa32.jpg
Affaires - Baux
27/11/2024
Le locataire ne peut pas résilier le bail au prétexte que les locaux ont été inaccessibles 4 mois
Il n’y a pas destruction des locaux loués lorsque le bailleur a dû faire réaliser des travaux de désamiantage à la suite d’un incendie si le locataire n’a pas pu occuper ceux-ci pendant environ 4 mois et si le coût des travaux n’excédait pas la valeur du bien.
quoti-20241127-immo.jpg
Immobilier - Servitude
27/11/2024
L'assiette de la servitude de passage doit respecter les règles d'urbanisme et d'environnement
Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut pas être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles.
logo-pwc-jaune.png
Comptable
27/11/2024
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (16/24)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
quoti-20241126-une.jpg
Affaires - Décisions collectives
26/11/2024
Adoption des décisions collectives de SAS par un vote minoritaire : c'est non !
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché : une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si les votes en sa faveur sont les plus nombreux. Les statuts de SAS ne peuvent donc pas prévoir que les décisions sont adoptées par un vote minoritaire.
quoti-20241126-affaires.jpg
Affaires - Cessation des fonctions
26/11/2024
Sociétés avec dirigeant commun : une révocation peut en justifier une autre
La cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié peut constituer un juste motif de révocation de ses fonctions de dirigeant, cette révocation pouvant elle-même fonder la révocation de l'intéressé de son mandat social dans une autre société.
quoti-20241126-docapost.jpg
Particuliers
26/11/2024
Lefebvre Dalloz et Docaposte lancent une offre de formations en intelligence artificielle dédiée au secteur public
Lefebvre Dalloz, leader de la connaissance juridique et fiscale, et Docaposte, leader de la confiance numérique en France et filiale du groupe La Poste, lancent un catalogue de formations dédiées à l’intelligence artificielle à destination des acteurs publics.
quoti-20241126-social.jpg
Social - Social
26/11/2024
Un motif économique de licenciement non établi n'est pas un élément étranger à toute discrimination
Ne constitue pas un élément objectif étranger à toute discrimination la réorganisation intervenue pendant l'arrêt maladie du salarié en raison de la situation économique de l'employeur, dès lors que le motif économique invoqué pour justifier le licenciement n'est pas établi.
quoti-20241126-fiscal.jpg
Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
26/11/2024
Les sommes prélevées par un hôtelier si un client ne se présente pas (« no shows ») sont taxables à la TVA
Les sommes perçues par des hôteliers pour des réservations non honorées (« no shows ») sont taxables à la TVA du fait de l'existence d'un lien direct avec un service individualisé.
quoti-20241126-patrimoine.jpg
Patrimoine - Successions et donations
26/11/2024
Dépenses de conservation : l’entretien des chevaux c’est oui, la télésurveillance c’est non
L’abonnement et les redevances de la télésurveillance de l’immeuble indivis ne constituent pas des dépenses de conservation indemnisables alors que les frais exposés au cours de l’indivision postcommunautaire pour la subsistance de chevaux acquis durant le mariage le sont.