Lorsqu’un locataire veut engager des travaux de transformation de son logement, il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur. A défaut, le bailleur peut exiger la remise en état des lieux. La loi Climat 2021-1104 du 22 août 2021 a prévu un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant la rénovation énergétique du logement sont réalisés, à ses frais, par le locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande vaut acceptation. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l'état des lieux. Il s’agit du même régime d’accord tacite du bailleur déjà applicable pour les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 7, f).
Les travaux de rénovation énergétique concernés sont les suivants :
isolation des planchers bas ;
isolation des combles et des plafonds de combles ;
remplacement des menuiseries extérieures ;
protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
installation ou remplacement d'un système de ventilation ;
installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Les travaux exclus de cette liste sont ceux qui affecteraient les parties communes, les éléments communs, la structure ou l’aspect extérieur des immeubles collectifs ou qui en modifieraient la destination. Sont également exclus les travaux soumis à des formalités et à des autorisations d’urbanisme.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 22 juillet 2022.
Suivez les dernières actualités en matière immobilière et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Immobilier :
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Immobilier pendant 10 jours.
